Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?

En France, dès la naissance d'un enfant ce dernier est déclaré par ses parents et reçoit un nom et un prénom. Le nom est un critère d'individualisation et d'identification de la personne. Le nom, en tant qu’il est l’appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale mais aussi dans sa vie juridique, est un élément de l’état des personnes au même titre que le prénom, l’âge, la situation matrimoniale, le sexe, la nationalité ou encore le domicile. Le nom est également le signe de la reconnaissance par le droit de l'identité de la personne, ce qui est une raison qui explique pourquoi les parents on un attachement particulier à nommer leur enfant mort-né. Dès lors, chaque individu détient un droit au nom qui recouvre son attribution, sa transmission et sa protection. Le droit français est conscient de l'importance du nom et reconnaît le droit à chacun d'avoir un prénom et un nom de famille. Le prénom est propre à chaque individu et le nom de famille marque son appartenance à une famille. La loi du 2 mars 2002 prévoit à partir de l'article 311-21 les modalités de dévolution du nom de l'enfant lorsque la filiation est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais simultanément. Cette loi a subit d'autres modifications par la suite et le 4 juillet 2005 modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair fondé sur des critères nouveaux. En effet les parents d'un enfant, qu'ils soient mariés ou non, ont trois possibilités dans la transmission du nom de famille.Ils ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant commun , soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le nom donné à cet enfant sera transmis aux autres enfants communs du couple. A défaut de choix, ou en cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père. C'est en 2022 qu'une réforme – c'est à dire une modification apportée en vue d’une amélioration – naîtra afin de préciser l'accès et les modifications du nom.

En effet, la loi du 2 mars 2022 dispose qu'à partir du 1er juillet 2022, toute personne qui est majeure sera dans la possibilité de changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée. Par ailleurs pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter celui-ci à titre d'usage a celui de l'enfant qui est mineur. L'autre parent devra en être informé. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Dans un contexte où cette loi née en France et s'applique dans cette dernière, il sera nécessaire de voir si cette réforme était bonne pour le droit français et savoir si elle est utile.

De ce fait nous nous demanderons s'il fallait réformer le droit du nom en 2022 ?

Il est vrai qu'au premier abord cette réforme peut sembler avoir un faible apport dans le droit français, or elle joue un rôle majeure sur la question de l'identité qui de nos jours dans le monde est une question délicate. En effet, en Afrique, des milliards d'africains sont sans identité et papiers dû à leur pauvreté. En France cette question de non identité est plus rare mais de multiples crises naissent depuis quelques années concernant des changement de nom et prénoms liés à des problèmes familiaux ou des cas précis comme les personnes transgenre.

Nous verrons donc dans un premier temps que cette réforme vise une simplification de l'accès au droit du nom (I) puis nous verrons que la réforme répond aux crises sociales (II).

I) Vers une simplification de l'accès au droit du nom

Il s'agira de voir tout d'abord la complexité de la démarche de changement de nom avant la réforme (A) puis on verra la simplification de l'accès au droit du nom pour tous (B).

A) Une ancienne longue démarche administrative

Avant la réforme de 202, la procédure de changement de nom en France était assez restrictive et complexe. Pour changer de nom, il fallait obtenir une autorisation judiciaire. Cette autorisation était accordée par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) compétent, après examen de la demande de changement de nom et vérification que certaines conditions étaient remplies. Les conditions requises pour changer de nom étaient assez strictes. Le demandeur devait avoir un motif légitime pour demander le changement de nom, tel qu'un nom difficile à porter ou un nom associé à des circonstances exceptionnelles. Le changement de nom ne pouvait pas non plus porter préjudice aux intérêts des tiers, tels que les membres de la famille ou les créanciers. En outre, le changement de nom était soumis à des délais de prescription, qui variaient en fonction de la raison signalée pour le changement de nom. La procédure de changement de nom était donc longue, complexe et soumise à des conditions strictes, ce qui rendait difficile l'obtention d'une autorisation judiciaire pour changer de nom. De plus lorsque la demande était acceptée, un décret relatif au changement de nom était publié au Journal officiel. Un exemplaire du décret était adressé au requérant et les actes d’état civil étaient rectifiés, dans les deux mois suivant la publication du décret, avec le nouveau nom. La mention du changement de nom était portée en marge des actes d’état civil. Toutefois, il s'avère que si la demande était refusée, il fallait saisir le Tribunal Administratif de Paris dans les deux mois de la

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