Exit taxa

Le dispositif d’Exit taxa été introduit pour la première fois en droit français en 1998 et il a subi des modifications en 2019. Cependant, suite à un décision de la CJCE en 2004, la France a aboli l'exit taxe. Ainsi, dans ce processus de création, à l’abolition, puis réinstauration, quel est le rôle de la CJCE ? La première partie explique la nécessité de l'abolition de l'exit taxe. La deuxième partie explique les raisons pour lesquelles l'exit taxe n'a pas pu être abolie, liées aux limitations de la décision de 2004.

1；l‘annulation du décret du 6 juillet 1999

 （1）la notion de l’exit taxe

Notion. Le dispositif d’Exit taxe a été introduit pour la première fois en droit français en 1998. L’exit tax est un mécanisme permettant d’imposer les contribuables sur leurs plus-values simplement latentes, en sursis ou en report d’imposition, dans l’hypothèse où ils transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.Ce mode d’imposition peut néanmoins s’avérer incompatible avec le droit de l’UE.

（2）Une entrave de la liberté de circulation des personnes et la liberté d’établissement

Dans cette affaire de lasteyrie de saillant, un requérant disposant de plusieurs participations dans différentes sociétés françaises s'était établi en Belgique pour y exercer une activité professionnelle. Il devait donc être assujetti à l'impôt de l’article 167 bis issu de la loi de finances de 1999. Cependant, il soutenait que ces dispositions étaient contraires à son droit de s'établir dans un autre État membre et a formé un recours en annulation du décret du 6 juillet 1999 portant application de la loi de finances pour 1999 dont est issu l'article 167 bis. Cette mesure a été abrogée par la loi de finances pour 2005 en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

2；la réintroduction de l’exit taxe

（1） l’équivalence entre la liberté et la lutte contre la fraude fiscale

La décision de la CJCE en 2004 a choisi de protéger la liberté de déplacement, mais la liberté de circulation n'est pas une liberté absolue, et dans la lutte contre la fraude fiscale, cette liberté peut être restreinte. L’Exit taxa été réintroduite en 2011 dans le cadre de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011

（2）la modification de l’exit taxe

Ce dispositif est voué à se transformer en un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal hors de France. Quatre modifications inhérentes à l’exit tax peuvent être relevées.

une réduction considérable du délai de dégrèvement de l’exit tax appliquée aux PV latentes (réduction du délai à 2 ans ou à 5 ans

un assouplissement des conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement  

un allègement des obligations déclaratives

un aménagement des modalités de modulation de l’exit tax postérieurement au transfert du domicile fiscal

En résumé, l’exit taxe a connu un cycle de création, d'abolition, puis de réintroduction en 2011. La décision de la CJCE en 2004 a reflété les raisons de son abolition. Elle indiquait que la CJCE respectait la liberté d’établissement, mais qu'elle n'était pas efficace dans la lutte contre la fraude fiscale. Par conséquent, la France a rétabli l‘exit taxe en 2011, mais avec des restrictions pour harmoniser la liberté d’établissement.

Le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values latentes de droits sociaux, c’est-à-dire qui ne sont pas encore réalisées, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet État.

En effet, le contribuable désireux de transférer son domicile dans le cadre de l’exercice du droit que lui garantit la disposition précitée est soumis à un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maintient sa résidence dans cet État, dès lors que ce contribuable devient redevable, du seul fait d’un tel transfert, d’un impôt sur un revenu qui n’est pas encore réalisé et dont il ne dispose donc pas, alors que, s’il demeurait dans cet État, les plus-values ne seraient imposables que lorsque et dans la mesure où elles ont été effectivement réalisées.

自由建立的原则，根据条约第52条（在修改后成为43号法令）的规定，应该被解释为反对一个成员国为了预防逃税风险而设立一种机制，即在纳税人将税务住所转移到该国之外时对待未实现的社会权益潜在的增值征税，也就是尚未实现的增值税。

事实上，希望根据上述规定行使其赋予的权利将税务住所转移到其他国家的纳税人，由于仅仅因为这种转移而需要缴纳尚未实现的收入税，从而相对于继续保留在该国的人而言，他们会遭受不利待遇。这是因为这种转移，纳税人需要纳税的收入还未实现，因此他们还没有可以使用的收入，而如果他们继续留在该国，增值税只会在实际实现时和在实现程度上缴纳。

是否应该保留exit taxe？反对派认为exit taxe侵犯了迁徙自由，而支持派认为，成功打击了逃税漏税。回答这个问题，需要从2个角度，一个是exit taxe是否直接侵害迁徙自由？另一个是？？？？

这个法条是针对又1999年设计的exit taxe进行的批判，认为exit taxe明显是侵犯了公民的迁徙自由。因此主张根据迁徙自由的原则，废除exit taxe。到2部分，一个是迁徙自由，一个是面对潜在、暂缓或推迟报税的资本收益进行征税。

exit是由1999年财政法案第24条所设立，在2019年经历了修改。但是因为2004年的CJCE的判决，法国曾经废止了exit taxe。因此，从产生到废止再到产生这一个过程中，CJCE的作用是什么。因此，第一部分解释exit废除的必要性即2004年判决的必要性。第二部分解释exit taxe不能废除的原因，即2004年判决的局限。

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