Fiches de jurisprudence

Fiches de jurisprudence

Rappel :

Litige → TGI (1ère instance) → appel → Cour d'appel → pourvoi → Cour de cassation

                                                                        → rejette le pourvoi → fin

                                                                        → casse l'arrêt de la Cour d'appel

• Phrase de présentation :

Il s'agit d'un arrêt rendu par … en date du … relatif à …

• Faits :

Reprendre la situation

• Procédure :

        → …, demandeur, saisit le juge de première instance/TGI/TI/TC... contre... pour … (pour obtenir des dommages et intérêts).

        → demande rejetée

        → … interjette appel devant la Cour d'appel de...

        → la CA rend un avis :

• infirmatif : la CA rend une décision dans le sens inverse du jugement rendu en première instance
• confirmatif : la CA rend une décision dans le même sens que le jugement rendu en première instance

        → … forme un pourvoi en cassation pour …. cas d'ouverture :

• violation de la loi
• manque de base légale
• vice de procédure
• insuffisance de motif
• dans l'intérêt de la loi (que pour le procureur)

• Thèse en présence :

Présenter les arguments des parties par rapport à leurs objectifs → décliner les arguments avancés pour parvenir à cet objectif

• Cour d'appel : …
• moyen du pourvoi : … en vertu du visa

• Problème de droit :

Se servir de la solution de la Cour de cassation

• Solution :

Dans son dispositif, la Cour de cassation … donner la réponse de la Cour de cassation.

Dans ses motifs, la Cour de cassation … sur le fondement du visa.

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