Fiche jurisprudence

21 Octobre 2005                

Faits

        En l'espèce Monsieur Daniel X... est marié avec Madame Marie-Ange Y... depuis le 5 Octobre 1996 et réside dans un même domicile à Eppeville .Pendant leur vie maritale, ils ont adopté trois enfants étrangers : Aubin, Mérone et Fanuel, tout trois née en Ethiopie et qui sont née respectivement le 27 Novembre 1997, le 20 Août 1995 et le 16 Juillet 1997.

Procédure

        Monsieur Daniel X... entame une procédure de divorce dont la tentative de conciliation a été  fixée au 14 Novembre 2005 .Les époux n'ayant pas pu se mettre d'accord, le juge aux Affaires Familiales les a invités à régler les conséquences de rupture de la vie commune.

Prétention des parties

        Devant le juge aux Affaires Familiales, Monsieur Daniel X... demande la garde des enfants dans son logement et une pension alimentaire à la charge de Madame Marie-Ange Y... .Au contraire de son côté Madame Marie-Ange Y... réclame la fixation de la résidence des enfants à son domicile et une pension alimentaire payé par l'autre parti.

Le problème de droit

        Ici le problème de droit qui se pose est de savoir quelle serait la meilleure solution d'hébergement des enfants sachant qu'ils sont nées étrangers et ont déjà du s'adapter à un nouveau pays étrangers aux leur ?

Décision

        Pour répondre à cette question le juge à donc décider conformément à l'article 373-2-9 du Code Civil d'une résidence alternée provisoire où les parents paieront l'entretien des enfants pendant la période où les enfants résident avec lui et en ayant connaissance des salaires des deux parties, M.Daniel X... paiera les ¾ de tout les frais autre que courants alors que Mme Marie-Ange Y... devra payer ¼ de ces mêmes frais. De plus M.Daniel X... aura le choix entre payer une pension alimentaire de 274,76 Euros/mois où prendre entièrement à sa charge un des deux prêts immobiliers du domicile familial .

15 Février 2012

Faits

          Ici, nous avons M. Dominique X... et Mme Isabelle Y... parents d'un garçon né le 7 novembre 2009 qui déclarent vouloir prénommé leur fils Titeuf, Gregory, Léo. Mais que l'officier de l'état civil à juger le choix du premier prénom contraire à l’intérêt de l'enfant.

Procédure

        Le parquet a fait assigné les parents à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise afin de voir prononcer la suppression du prénom Titeuf qui a été effectivement prononcé à la date du 1er juin 2010 et décidé que l'enfant se prénommerait Grégory,Léo. Mais les parents n'étant pas contentés du jugement, interjettent appel devant la Cour d'appel de Versailles qui va confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance par un arrêt du 7 Octobre 2010. Les parents n'étant toujours pas d'accord avec l'arrêt de confirmer le jugement, forment des pourvois en cassation au près de la première chambre civil de la Cour de Cassation.

Prétention des parties

        Les parents de l'enfant M.Dominique X... et Mme Isabelle Y... veulent casser l'arrêt qui confirme le jugement qui prévois leur enfant ne peut pas  porter le nom de Titeuf pour qu'au contraire leur fils puisse se prénommé Titeuf,Gregory,Léo. Tant dis que le procureur général près de la Cour d'appel de Versailles veut quant à lui que l'arrêt de la Cour d'appel qu'il représente ne soit pas annulés et que le prénom de l'enfant reste Gregory,Léo.

Le problème de droit

        Ici, on se pose la question de savoir si le fait d'avoir comme premier prénom Titeuf, pourrait porter atteinte aux intérêt de l'enfant ? Et si la loi a bien été appliqué dans les juridictions de première et seconde instance pour répondre à la première question ?

Décision

        La première chambre civil de la Cour de Cassation REJETTE les pourvois et décide que la Cour d'appel de Versailles a bien appliqué la loi.

17 Novembre 2008

Faits

        Monsieur Fouad X... et Madame A... (Y...) Z... se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul mais dans leur relation avant-mariage la nouvelle épouse aurait menti sur sa virginité en disant qu'elle l'était encore alors que non. Le mari, M. Fouad X, dit qu'il ne pouvait plus avoir confiance en sa femme qui lui a menti sur sa virginité qui été une qualité essentielle déterminante au consentement de M. Fouad X... pour le mariage.

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