Fiche jurisprudence

La première chambre civile de la cour de cassation de Versailles rend un arrêt le 6 mars 2013 concernant une annulation de mariage.

Faits : monsieur X est de nationalité algérienne et madame Y de nationalité française et se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y poursuit monsieur X en justice pour l’annulation de leur mariage.

Procédure : madame saisi le tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2018 . Monsieur fait grief d’avoir prononcé l’annulation du mariage.

Moyens des parties : la cour de Versailles estime que l’annulation de mariage est justifiée par l’absence de cohabitation, de consommation du mariage et de contact entre les époux. De plus elle applique les l’ois personnelles des époux et estime que les moyens de monsieur n’est pas fondé .

Problème de droit : dans quelles mesures l´acsuisition de la nationalité peut elle faire annuler un mariage ?

Solution : la cour de cassation annule le mariage sans consommation et cohabitation

11 janvier 2007

La cour d’ appel de Caen rend un arrêt de la 1 ère chambre civile le 11 janvier 2007 concernant une annulation de mariage pour une personne incapable

Faits : monsieur et madame B se sont mariés mais demandent l’annulation de leur mariage en raison de l’homosexualité de madame .

Procédure : monsieur et madame saisissent le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen.

Moyens des parties : suite au jugement du 31 mai 1996 et l’arret du 19 juin 1997 les juges estiment que l’homosexualite de madame et l’impuissance du mari n’en constituent pas un obstacle à la fondation d’un foyer et que la région recherche en d’assistance mutuelle était l’un des fondements du mariage

Problème de droit : dans quelles mesures l’incapacité d’une Personne peut elle être un frein au mariage ?

Solution

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