Fiche jurisprudence droit civil - droit des personnes

FICHE JURISPRUDENCE TD DROIT CIVIL 

Nour Bargaoui L1 groupe B08

Sujet : Cass.civ.1ère, 30 avril 2014, Dr Famille 2014, comm. N°117, note B. BEIGNER

Les faits :  Le 4 mai 2013 un homme est décédé. Sa famille et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse pour l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l’urne contenant ses cendres. De ce fait son épouse fait grief à l’ordonnance de confier à la mère du défunt avec l’assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d’organiser les obsèques. Et ainsi dire que l’urne concernant les cendres du défunt devra être remise à sa mère afin d’être déposée dans le caveau de la famille X qui est situé à Ormesson-sur-Marne. Son épouse demande que ce soit elle qui l’organise et qui récupère l’urne avec ses cendres situées à l’intérieur.

La procédure : Même si les éléments produits n’auraient pas permis de e prononcer sur la qualité des rapports entre le défunt et son épouse, il reste qu’ils avaient vécu maritalement pendant 5 ans. Puis ils avaient décidé de se marier et avaient la qualité de conjoints lors du décès. Sachant qu’aucune initiative n’’avait été prise par le mari en vue d’une possible séparation ou d’un éventuel divorce. En refusant de considérer en dépit des circonstances que la femme qui se retrouve veuve pouvait être la mieux qualifié pour organiser les funérailles, les juges du fond ont donc violés les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Et en tout cas à supposer même que le juge du fond n’ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations au sein du couple. Le choix reposait sur la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l’épouse qui avait vécu avec lui préalablement au mariage. Et ceux des parents par le sang du défunt. En s’abstenant de procéder à cette comparaison avant de se décider, le juge du second degré à lui aussi violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Prétention des parties : Ayant précisément retenu qu’à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l’organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et de désigner la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président à estimé que la mère qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l’organisation des funérailles. Et ainsi recevoir l’urne contenant les cendres du défunt pour être ensuite déposée dans le caveau de la famille.  

Problème de droit :  En se basant sur les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, qui est la personne la plus qualifiée pour organiser des funérailles ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi le 30 avril 2014 par le président en son audience publique. En vu de l’article 700 du code de procédure civil, ce sera donc la famille du défunt qui organiseront les funérailles et la mère recevra les cendres pour les mettre dans le caveau familial .

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