Fiche droit civil des personnes

FICHE DROIT CIVIL :

INTRO :

Fonctions traditionnelles du DDP :

-fonction d’organisation : il permet d’identifier qui peut agir juridiquement.

-fonction d’identification : permet d’identifier l’individu en société par nom, sexe, âge, nationalité…

- fonction de protection : protège les « incapables », ceux qui sont dans l’impossibilité de pouvoir exprimer une volonté claire (mineurs et majeurs protégées)

Transformation contemporaine des fonctions du DDP :

-La mutation des valeurs : Le droit civil ; c’est l’ensemble des règles qui a pour but d’ordonner et de rendre viable les relations individuelles dans une société car sans l’action du droit, ces relations individuelles seraient soumises à des tensions. Mais pour remplir cette mission le droit civil doit évoluer avec les mœurs de sa société.

 L’évolution des valeurs a ainsi conduit à une évolution des règles de droit.

-Mutations qui ont conduit à nvlles fonctions du DDP :

1.Assurer l’autonomie personnelle des individus : apparue à la moitié du 20s, cela signifie que le droit doit garantir à chacun la réalisation de ses désirs.

->C’est le droit de faire tout ce qu’on par soi-même, l’individu acquiert une forme d’indépendance.

->Cette fonction entre en conflit avec le DDP car ils sont composés de règles générales abstraites impersonnelles collectives qui entrent en conflit avec nos désirs, notre volonté.

->C’est la lutte de l’individu contre le collectif.

-> L’autonomie perso se manifeste dans la multiplication des droits subjectifs. (Vie PV, présomption d’innocence) phénomènes de fondamentalisation des droits subjectifs, ils acquièrent donc une valeur juridique particulière

2. Fonction traditionnelle de protection : elle s’est considérablement enrichie depuis 1804 : grâce aux droits de la personnalité (droit au respect de la vie pv…) mais paradoxalement elle a aussi diminué : avec la marchandisation du corps humain, la fonction de protection du DDP s’est affaiblie.

-La mutation des techniques : la technique bouleverse la fonction traditionnelle du DDP. Le DDP s’adapte de façon raisonnée à ces bouleversements technologiques. (Réseaux sociaux)

L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE :

La sélection :

-La nature de la personnalité juridique : avoir la qualité de la personnalité juridique, c’est avoir l’aptitude d’agir juridiquement (ex : pouvoir conclure des contrats) être ou à créer un lien de droit

Dans le droit romain, on distingue l’homme de la personneles esclaves étaient des hommes mais pas des personnes, ils étaient considérés comme des choses. L’homme appartient au genre humain mais la personne non.

Dans la société de l’AR, il existe encore cette distinction ex : lorsque le religieux entre dans au clergé, il est frappé par une forme de mort civile, il continu d’être homme mais n’est plus une personne, il n’a plus de prérogatives juridiques.

AJD, il existe encore une distinction entre homme et personne ex : l’enfant à naître dans le ventre de sa mère n’est pas encore une personne mais appartient au genre humain. Homme et personne= deux pov juridiques distincts.

-Distinction entre personne et personne humaine :

Personne humaine= l’homme, elle n’a pas forcément la personnalité juridique

Personne= a la personnalité juridique (= abstraction, qualité isolée par la pensée, une simplification)

-Fondement d’attribution de la personnalité juridique :

DEBUT DE LA VIE :

Règle attributive de la personnalité juridique : PJ attribué à l’enfant qui né vivant et viable et ce jusqu’à sa mort.

Enfant né vivant= pas mort

Viable= pragmatique de donner la PJ à un enfant qui va mourir vite. (pragmatismel’enfant qui née en ayant la PJ peut être héritier).

L’enfant à naître à une qualité de chose. Distinction entre l’enfant à naître à l’intérieur du ventre de sa mère « in utero » et l’enfant à naître à l’extérieur du ventre de sa mère « ex utero »

« In utero » = fœtus considéré par le droit comme une partie du corps de la mère et à ce titre il est protégé au titre de droit au respect de l’intégrité corporelle.

L’enfant à naître, pas encore une personne peut récupérer des droits subjs d’après l’adage « l’enfant né simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt »  le père meurt avant la naissance de son enfant alors il peut tout de même hériter= FICTION JURIDIQUE car opposition avec ce qui est dit avant (enfant à naître pas de PJ donc pas le droit de percevoir un héritage)

« Ex utero » = PMA, considération précédente pas possible car conception à l’extérieur du ventre de la mère donc les enfants à naître « ex utero » sont des choses.

Code de santé pb : « sont considérés comme des choses ce qui peut être détruit »

FIN DE LA VIE :

La mort est la fin de la PJ.

La mort = arrêt cardiaque et respiratoire permanent + absence totale de conscience et d’activité motrice + abolition de tous les réflexes du tronc cérébrale + absence totale de ventilation spontanée.

-Pourquoi la PJ est attribuée qu’aux êtres humains nés vivants et viables ? pourquoi seuls les êtres appartenant au genre humain sont considérés comme des personnes ?

 Le droit reconnait une forme de prééminence du genre humain. Cette considération permet de protéger l’homme des autres hommes. (Égale dignité pour tous->impossibilité de traiter une personne comme une chose) art 16 cv : « la loi assure la primauté de la personne, elle interdit toute atteinte à la dignité des êtres humains »

DONC le fondement d’attribution de la personnalité juridique est l’égal dignité des êtres humains.

-L’exclusion

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