FICHE DROIT CIVIL droit de la propriété

Le droit d’user de la chose : USUS[pic 1]

➢Positif

= C'est le droit accordé au propriétaire de se servir de sa chose.

Mais, il y a des choses qu'on ne peut pas user comme les choses mobilières. Certains biens ne peuvent pas non plus de faire un usage prolongé (bien consomptible)

➢ Négatif

= C'est le droit de ne pas se servir de la chose. On est libre de ne pas user de son bien, cela sans conséquence sur la propriété.

Les attributs du droit de propriété

Le droit de jouir de la chose : FRUCTUS

➢ Positif

Le propriétaire peut percevoir librement tous les fruits de la chose. Non seulement il peut les percevoir mais aussi en a l'usage et peut en disposer.[pic 2]

➢ Négatif

La possibilité de ne pas percevoir les fruits de la chose. Mais on ne peut pas user de toutes les choses, il y a des biens frugifères et d'autres non.

➔        Les fruits naturels => Produits spontanément par la chose sans l'intervention de l'homme

➔        Les fruits industriels => Fruits produits par l'industrie et ceux produits par la culture de l'homme

➔        Les fruits civils => Retirés du bien grâce à un contrat

Le droit de disposer de la chose : l’abusus

➢ C'est le droit qui permet au propriétaire d'accomplir de manière discrétionnaire tous les actes matériels ou juridiques entraînant la perte pour lui de tout ou partie du bien.

-        Limites au droit de céder un bien : Il y a des biens qu'on ne peut pas vendre.

➢ Inaliénabilités légales ou jurisprudentielles

-        Les souvenirs de famille

-        L'insaisissabilité de la demeure principale du commerçant

➢ Inaliénabilités conventionnelles

Il s'agit de restrictions dans un contrat quant aux possibilités de céder le bien

=> Clauses d'inaliénabilités

-        Limites au droit de conserver un bien : Il y a des cas où on sera forcer de se séparer de son bien.

➢ L'expropriation pour cause d'utilité publique : Art. 545 du Code Civil. C'est en vue d'un intérêt général. La personne sera indemnisée.

➢ Les réquisitions : opération de la puissance publique où une autorité administrative ou militaire impose à une personne l'accomplissement d'une certaine prestation en vue de la défense d'un intérêt général et déclarés insaisissables.

➢ Suite à une nationalisation : C'est une forme d'expropriation qui concerne les propriétaires, actionnaires de sociétés industrielles ou commerciales

➢ Confiscation : C'est une sanction pénale qui est prononcée par un juge et qui consiste au transfert autoritaire d'un ou plusieurs de nos biens à l'Etat.

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