Droit civil : La Fiche Jurisprudence

1. La Fiche Jurisprudence

Le chapeau introductif:

Cet arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci traite principalement des pénalités de retard entre deux sociétés.

Les faits matériels:

En l’espèce, la Société France immobilier travaux avait reconnu, par acte du 18 décembre 2000, devoir à la Société Eurovia Bourgogne une somme au titre de factures impayées pour un marché de travaux antérieur et s’était engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002. Cet acte n’ayant pas été respecté, la débitrice ne s’est finalement acquittée des sommes dues qu’en février 2004. Cependant, dans cette acte de reconnaissance de dette, l’application éventuelle d'intérêts moratoires était silencieux.

L’introduction:

Dans cette affaire, la justice est saisie par la demanderesse. Elle se présente devant la cour d’Appel de Lyon le 19 avril 2007, en demandant le remboursement des intérêts et des pénalités de la créance sur la base du nouvel article L. 441-6 du code de commerce.

La procédure:

En première instance, c’est la société Eurovia qui a assigné la société France immobilier devant la cour d’Appel de Lyon le 19 avril 2007. Cette demande s’est produite après que celle-ci ait reconnu par acte le 18 décembre 2000 lui devoir une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d’un marché de travaux antérieurs et s’est engagé à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002. La débitrice ne s’est finalement acquittée des sommes dues qu’en février 2004 soit 3 jours après la lettre dans laquelle elle a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance. Néanmoins, Eurovia a dû alors poursuivre le recouvrement des intérêts de sa créance pour les années 2001 à 2003, calculés sur la base du taux majoré de l’article L. 441-6 du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal. Elle demande ainsi, le remboursement en totalité. Seulement, la Cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande d’Eurovia. La Cour d’appel avait en effet considéré que cette dernière ne justifiait pas avoir communiqué des conditions générales de règlement à la Société France immobilier travaux et que dans le silence de la reconnaissance de dette, les dispositions légales ne trouveraient pas application.

La question du droit:

Dans ce cas, les considérations d’ordre public sont-elles particulièrement impérieuses?

La solution:

En l’espèce, la cour de Cassation répond le 3 mars 2009. En effet, les juges de droit estime que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce répondent « à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses », ainsi que la cour d’Appel a violé les textes susvisés. Les juges suprêmes décident alors d’appliquer l’article L.441-6 dans sa rédaction post NRE a un contrat pourtant antérieur à cette loi. C’est pourquoi, la Cour de Cassation casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt le 19 avril 2007 et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

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