Fiche jurisprudence et articles (Filiation)

ARTICLES, LOIS ET JURISPRUDENCE

La filiation

- L’enfant doit respect à ses pères et mères : Article 371 du Code Civil

La filiation charnelle : établissement

- Principe de la filiation charnelle : Titre 7 du Code Civil

- Loi Carbonnier, 03 Janvier 1972 : instaure l’égalité entre les enfants mais il subsiste des exceptions notables (successions, modes d’établissement)

- Arrêt Mazurek c/ France, CEDH, 1er Février 2000 : sanction ; du fait de la législation française qui permet les différences de successions entre enfants légitimes et naturels.

- Loi du 3 décembre 2001 : consacre le principe d’égalité des enfants dans tous les domaines notamment dans en droit successoral ;

- Suppression des mots d’ « enfants légitimes » et « enfants naturels » ; égalité dans les modes d’établissement ; grande ordonnance du droit de la famille : Ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi de 2009

Etablissement par effet de la loi

- La filiation de la mère est établie par simple mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant : Article 311-25 du Code Civil

- Préservation du secret d’admission et d’identité de la mère ; « accouchement sous x » ; pas de filiation : Article 326 du Code Civil

- Présomption de paternité ; enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari : Article 312 du Code Civil

- Absence de présomption de paternité : Article 313 du Code Civil

- Rétablissement de la présomption de paternité de plein droit : Article 314 du Code Civil (ex : possession d’état à l’égard du père ; pas de filiation déjà établie à l’égard d’un tiers).

- Reconnaissance de l’enfant par le mari possible si présomption de paternité écartée et il estime qu’il est le père : Article 315 du Code Civil

Etablissement par reconnaissance

- Etablissement de filiation subsidiaire ; principe consacré à l’Article 316 du Code Civil

- Loi de 2009 : permission au père marié avec la mère de faire une reconnaissance si la présomption de paternité est écartée (pas de reconnaissance anténatale donc risque d’un établissement de la filiation par un tiers)

- Principe chronologique de l’établissement de la filiation : Article 320 du Code Civil

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