Fiche de jurisprudence article 34 et 37 de la Constitution Française

Le Parlement a adopté la loi sur les prix et les revenus. Le 21 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a été saisi, grâce à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958, par une soixantaine de députés, dans le but de demander un contrôle de la loi sur les prix et les revenus, afin d’étudier sa conformité à la Constitution.

Ils estiment que cette loi est contraire à la Constitution pour deux raisons. Tout d’abord, selon ces députés, la loi s’oppose au principe de droit pénal expliquant que seules les personnes physiques peuvent être infligées d’une sanction pénale. Ensuite, elle intervient dans le domaine du règlement et sort donc du domaine de la loi. En effet, elle met en place une amende contraventionnelle, ce qui ne respecte pas les articles 34 et 27 alinéa 1er concernant la répartition des compétences.

Cette saisie du Conseil constitutionnel est alors associée au domaine de la loi et au domaine du règlement. La question est de savoir si une loi contenant des dispositions réglementaires est contraire à la Constitution, et donc de savoir si le Parlement est contraint ou non de respecter le domaine de la loi lors d’un vote concernant ce type de texte.

Par la suite, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’existait pas de principe constitutionnel selon lequel une amende ne peut être infligée qu’à une personne physique. Ensuite, au regard de certains articles de la Constitution, le Conseil a observé qu’une loi contenant des dispositions de nature réglementaire n’était pas contraire à la Constitution. Ainsi, si la Constitution, avec les articles 34 et 37, a séparé le domaine de la loi et le domaine du règlement, elle a aussi prévu aux articles 41 et 37 alinéa 2 des procédures autorisant le Gouvernement à protéger son domaine réglementaire. L’article 41 lui permet de s’opposer à ce qu’une loi contienne une disposition réglementaire, pendant son élaboration, et l’article 37 alinéa 2 lui permet, après promulgation de la loi, de modifier par décret une disposition réglementaire qu’elle contiendrait.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a conclu que la Constitution, grâce aux articles 34 et 37 alinéa 1er, a conféré au Gouvernement un domaine propre, qu’il peut protéger.

Cette décision a eu plusieurs conséquences. Tout d’abord, une loi contenant des dispositions réglementaires n’est pas contraire à la Constitution. Il n’est donc pas possible de saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler ce type de loi. Puis, c’est le rôle du Gouvernement de protéger son domaine réglementaire grâce aux articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution de 1958. Une loi peut donc contenir des dispositions de nature réglementaire tant que le Gouvernement ne s’y oppose pas.

Enfin, la décision « Blocage des prix et des revenus » est un retour à la définition organique et formelle de la loi (en vigueur sous les III et IV Républiques) et donc l’abandon de la définition matérielle. Puisque la loi peut sortir des prérogatives inscrites dans l’article 34 sans risquer la censure du Conseil constitutionnel, elle ne se définit plus par les matières dans lesquelles elle intervient (définition matérielle) mais par le fait qu’elle est adoptée par le Parlement

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