Fiche descriptive CPAP constitution de vente

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

LE BRAS Yohan

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ:

Madame X, divorcée avec deux enfants majeurs, décide de vendre sa résidence principale sise 20 rue des tilleuls à Thiais (94320). Pour ce faire, elle a fait appel à l’agence villageo.com.  

Celle ci l’a mise en relation avec un couple d’acheteurs de nationalité française célibataires non engagés par un PACS achetant ensemble avec des fonds propres pour moitié indivise. L’ensemble des parties a signé une promesse synallagmatique en date du 30 juin 2020 à Thiais.

Après le délais SRU  de 10 jours, la cliente décide de signer un acte de vente définitif qui sera régularisé le 2 octobre 2020.

La loi SRU date du 13 Décembre 2000. Le délais de rétractation impose que le compromis soit transmis par courrier RAR. Il est de 10 jours, et  commence à compter du lendemain de la première présentation du courrier En effet, lorsqu'un acquéreur non professionnel signe un avant-contrat de vente pour un immeuble d'habitation, il dispose de 10 jours pour annuler le compromis sans frais ou pénalités

 J’ai ensuite purgé mon droit de préemption de la mairie en leur envoyant une déclaration d’intention d’aliéner en quatre exemplaires au service de l’urbanisme en courrier RAR ;, et suis resté sans réponse dans le délais de deux mois. Ceci m’a permis de conclure que la mairie n’entendait pas user de son droit de préemption ; Il s’agit de la loi du 24 Mars 2014. Cette dernière permet à une personne publique d’acquérir en premier un bien. Si la mairie préempte, elle doit en informer le notaire. Elle peut préempter au prix de vente ou à un prix inférieur. Dans le cas d’un prix inférieur, le propriétaire peut accepter ou non l’offre. S’il refuse, il doit retirer son bien du marché pour une durée minimale d’une année.  En cas de désaccord, c’est le juge de l’expropriation qui statuera in fine.

J’ai ensuite commencé à constituer le dossier de vente.

J’ai tout d’abord créé les fiches clients sur le logiciel Genapi, ainsi que la fiche immeuble.

Dans un premier temps, après avoir demandé une copie de la pièce d’Identité (annexe 1), j’ai levé les états civils avec l’acte de naissance de la venderesse, non annexé. Cela permet de vérifier l’état civil de la cliente, et de vérifier la présence ou l’absence de mention RC. La mention RC est une mention portée en marge de l’acte de naissance. On la trouve en cas de changement de régime matrimonial ou lors du placement du sujet sous tutelle.

. La cliente étant divorcée, j’ai fait une demande de copie d’acte de mariage pour avoir la mention du divorce (non annexé). L’acte de mariage a une validité de trois mois. Il s’agit d’une formalité gracieuse. Concernant l’acte de naissance , la cliente étant née à Alger de nationalité française, j’ai écrit à Nantes pour avoir l’acte de naissance (non annexé). Cette formalité est gratuite, et le document est valable trois mois.

Concernant les formalités, on m’a ensuite demandé de lever le BODACC (annexe 2). Le BODACC est composé de deux volets. Le premier a pour sujet les annonces commerciales, et le second porte sur les rétablissements personnel. Il s’agit d’un bulletin officiel et national. Le BODACC publie aussi certains actes civils tels que les avis de rétablissement personnel (l'effacement des dettes d'une personne en situation de surendettement). Depuis 2009, la consultation du BODACC est libre et gratuite depuis le site internet www.bodacc.fr 

J’ai ensuite demandé un état hypothécaire. Cette demande se fait de façon dématérialisée à l’aide d’un formulaire CERFA. Il permet d’établir des chaines d’origine des propriétaires sur trente ans. Cela permet de vérifier la situation hypothécaire du bien (inscription d’hypothèque ou autre), l’effet relatif et l’existence de servitudes.,  Pour cela, il faut rentrer toutes les personnes qui ont été propriétaires pendant les trente dernières années, ainsi que les références cadastrales actuelles et anciennes s’il y a eu des divisions, des réunions, ou un remaniement.

Concernant le plan cadastral, j’ai fait une demande sur le site cadastre.gouv.fr. On se sert des plans cadastraux pour se renseigner sur un terrain ou une propriété avant de l’acheter Les informations que l’on peut y trouver portent sur la localisation d’un bien et de son propriétaire, mais aussi le découpage du bien en parcelles numérotées, l’existence de servitudes de passage. La demande de cette pièce est gratuite.

Concernant le modèle 1, on le retrouve sur le site du cadastre via le portail intranet real des notaires. Il permet de rédiger la désignation du bien. Sa validité est de six mois.

...