Les responsabilités publiques

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Lorsqu’une personne publique cause un dommage à un tiers, ce tiers peut sous certaines conditions exiger réparation dudit dommage en engageant la responsabilité de la personne publique considérée. C’est le droit de la responsabilité publique qui fixe les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne publique.

Le droit de la responsabilité publique ne se confond pas avec le droit de la responsabilité administrative. Il convient de restituer le droit de la responsabilité administrative dans l’ensemble plus vaste qui est celui de la responsabilité publique (qui comprend aussi la responsabilité pénale des personnes publiques et la responsabilité civile des personnes publiques).

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PUNIR

Responsabilité pénale des personnes publiques

Art. 121‐2 du code pénal => Les personne public qui sont toute des personnes morale (état, collectivités…) peuvent voir leur responsabilité pénal engagé.

Il faut quand même faire des distinction entre les différentes personne public:

• L’ÉTAT

• Il est pénalement irresponsable car l’état est à l’origine des sanction pénal donc il ne peut pas s’auto sanctionner.

• LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES

• Elles sont pénalement responsables

• => par exemple une commune est pénalement responsable

• Cette responsabilité est soumise à 2 ou 3 conditions :

• 1°) Une infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne publique => qu’elle est la personne public responsable ?
• 2°) L’infraction doit avoir été commise pour le compte de personne publique =>vise à ne pas incriminer pénalement les personne public lorsque l’infraction commise par l’agent => ex: lorsque un agent public commet un vol, il n’agit pas pour le compte de la personne public donc personne public ne pourra pas voir la responsabilité engagée  
• 3°) S’il s’agit d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, l’infraction doit avoir été commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public =>L122-1 code pénal => qu’est ce que c’est une activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ?

Responsabilité pénale des agents publics

Voir la fiche détaillée page suivante.

Il faut bien distinguer la responsabilité pénal des personne public de la responsabilité pénale des agents publics. (Voir fiche)

RÉPARER

Il faut distinguer la responsabilité civil et la responsabilité administrative

Car se sont deux droit différent qui vont s’appliquer

Responsabilité civil : juge judiciaire

Champ d’application

Si la personne publique agit dans le cadre de la gestion privée, c’est la responsabilité civile qui sera engagée. Autrement dit, le droit de la responsabilité civile s’applique aux personnes publiques lorsqu’elles entretiennent des relations de droit privé avec la victime.

Il faut déterminer la nature de la relation :

• Relation contractuelle avec la victime

‐ Ex. : voyageuse en train, circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes‐sur‐Mer, dans un compartiment bondé, lorsqu'elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique (Civ. 1ère 11 déc. 2019, no 18‐13.840).

• Relation extracontractuelle avec la victime

‐ Ex. : un TER déraille et détériore un muret appartenant à une personne privée dont la propriété longe la voie ferrée, alors c’est le droit de la responsabilité civile extracontractuelle qui s’appliquera.

Régime

Le droit de la responsabilité civile est gouverné par une disposition essentielle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 c. civ.).

RÉPARER

Responsabilité administrative : juge administratif pour engager la responsabilité administrative d’une personne publique

Champ d’application

Si la personne publique agit dans le cadre de la gestion publique, c’est sa responsabilité administrative qui sera engagée. Autrement dit, le droit de la responsabilité administrative s’applique aux personnes publiques lorsqu’elles entretiennent des relations de droit public avec la victime. =>Les personne public ne sont pas uniquement soumise au droit public

=> Dans le cadre des spic, les personne public sont soumis au droit privé

Le spic est géré par une personne privé

Il faut déterminer la nature de la relation :

• Relation contractuelle avec la victime

‐ Ex. : l’UBO conclut un marché public pour faire nettoyer ses locaux mais ne rémunère pas le prestataire conformément aux stipulations du marché, celui‐ci demandant alors indemnisation du préjudice subi. => L’usager d’un spic

• Relation extracontractuelle avec la victime

‐ Ex. : patient d’un établissement public hospitalier dont l’opération s’est mal déroulée et qui souhaite voir réparé le préjudice subi => L’usager d’un spa

=> Pendant longtemps on ne pouvait pas engagée la responsabilité administrative extracontractuelle

• 1°) L’origine de la responsabilité administrative extracontractuelle

Du principe d’irresponsabilité de la puissance publique…

… au principe de responsabilité de la puissance publique CE 10 févr. 1905,

Tomaso Grecco, no 10365[pic 5]

• 2°)        La        portée        de        la        responsabilité administrative extracontractuelle

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• => juge pénal a crée sa propre grille d’activité délégable ou indéléuable:
• => activité délégable : responsabilité pénale engagée
• =>activité indélegable : la responsabilité pénale n’est pas engagée

Exemple d’activité indélégable:

• affaire du DRAC : sortie scolaire avec enfants et accompagnateurs pour voir castors

• => barrage d’eau à rompue et noyade de certains enfant
• => on a essayer d’engager la responsabilité pénal de la commune qui engageait des personnes d’animation est Parce que il y avait du personnel communal que les parents on essayer d’engager la responsabilité pénal de la commune.
• La cour de cassation a considéré que c’était une activité indélégable donc responsabilité pénale  

Exemple d’activité délégable :

• entretient d’une école municipal : agent communale qui a fait une chute mortel pour changer une ampoule =. Commune poursuivie pour moisi de involontaire => c’est une activité délégable donc responsabilité pénal engagée
• Gestion d’un domaine skiable est une activité délégable => deux personne qui meurs à cause d’une avalanche …

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Aujourd’hui, pour toute ses activité, l’administration peut voir sa responsabilité civil ou administrative engagé néanmoins il subsiste des îlots d’irresponsabilité:

Opérations militaires

Actes de gouvernement (responsabilité pour faute) => les actes de gouvernement ne peuvent pas engager la responsabilité pour faute de l’administration mais depuis 2016 les actes de gouvernement peuvent engager la responsabilité pour faute.

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