Exposé droit constitutionnel

II) Le Conseil constitutionnel comme arbitre du bloc de constitutionnalité

A) Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’inclusion de nouvelles normes constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel possède un rôle d’inclusion des nouvelles normes constitutionnelles. En effet dès 1971, le Parlement adopte une loi qui limite la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel est alors saisi par le président du Sénat pour atteinte à la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel a donc cherché si la liberté d'association était dans la constitution or, rien ne se trouve dans les articles, il a fallu que le Conseil constitutionnel se réfère à un texte mentionné par le préambule de 1958, préambule de 1946. Dans le préambule de 1946, on retrouve la mention de PFRLR. Le Conseil constitutionnel a donc décidé d'inclure la liberté d'association dans les PFRLR.

Le Conseil constitutionnel a donc joué un rôle central dans le rejet de la loi d'association de 1971.

Nous allons donc parler des PFRLR, ce sont les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République. Le rôle de dégagement des PFRLR revient au Conseil constitutionnel.

Louis Favoreu critiquait les PFRLR de « principes à tout faire »

Les PFRLR ont été contestées car en 1977, la liberté d'enseignement a été reconnu comme PFRLR or elle était présente dans le premier projet de constitution de 1946 rejeté par référendum. Le Conseil constitutionnel a donc dû définir les conditions que doivent remplir un principe pour devenir un PFRL, il faut :

• Un ancrage textuel législatif républicain et antérieures à 1946 Oui
• Un principe qui n'a connu aucune dérogation depuis 1946
• Enfin un principe important donc qui intéressé les droits et libertés fondamentaux où domaines essentiels pour la vie de la nation

On peut donc citer plusieurs PFRLR, la liberté d'association, liberté d'enseignement, indépendance des profs d'université, adaptation de la responsabilité pénale aux mineurs, spécificités du droit alsacien-mosellan.

Aussi en 1994, le Conseil constitutionnel a mis en lumière un principe le continuité du service public, Il est reconnu comme principe de valeur constitutionnelle.

On peut aussi prendre l'exemple des lois relatives à la crise sanitaire du COVID-19 justifiée par l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Ces lois ont été justifiées par l’OVC de protection de la santé afin de justifier les atteintes aux libertés liées à la crise sanitaire.

Nous avons vu comment le Conseil constitutionnel joue un rôle d'arbitre dans l'inclusion de normes constitutionnelles dans le bloc de constitutionnalité, il convient alors maintenant d'étudier le rôle du Conseil constitutionnel dans l'exclusion de normes du bloc de constitutionnalité.

B) Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’exclusion constitutionnelle de normes

Le Conseil constitutionnel joue un rôle d'arbitre dans l'exclusion constitutionnelle de normes.  Tout d'abord, les normes infra constitutionnelles comme les lois organique et les lois ordinaires sont exclues du bloc de constitutionalité.

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