Plan type de cas pratique droit pénal
TD : Plan type de cas pratique droit pénal. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar zzzblldia • 16 Janvier 2024 • TD • 691 Mots (3 Pages) • 160 Vues
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps
I. Détermination de la nouvelle loi :
- Fond ou forme
Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition
forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine
B. Sévérité ou non de la loi
Majeur :
C. Applicabilité de la loi
Majeur : 112-1 : non rétroactivité
MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE
- Principe de territorialité
Majeur : article 113-2 CP / 113-1 cp (définition de territoire)
MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE
- compétence personnelle active
- condition de fond
article 113-6 CP
- prend en compte la nationalité
- français
- infraction à l’étranger
B. condition de formes
113-6 CP : distinction crime / délit
113-6 CP : réciprocité
113-8 : poursuite MP ou plainte victime
113-9 : ne bis in indem
- compétence personnelle passive
- condition de fond
- nationalité
- distinction crime / délit
- condition de réciprocité
B. condition de forme
- requête du ministère public
- règle ne bis in idem
MAJEURE : l’application de la loi pénale dans l’espace
- infraction connexes/ indivisibles
article 203 CPP : connexe : lien entre 2 infractions
indivisibles : selon doctrine : lien renforcé de la connexibilité (interdépendance et pas de base légale) + jp : 31 mai 2016 : à partir du moment où des infractions indivisibles se produit en france, alors le tribunal fr est application
- nécessite lien indivisibles
- extension pp territorialité
- connexes ne suffit plus
MAJEURE : TENTATIVE
- infraction principale
- Résultat
- Acte
- Lien causal
- élément moral
II. Tentative de l’infraction principale
- élément légal : distinction crime ou délit
- commencement d’exécution
- désistement involontaire
MAJEURE : MINORITÉ
- Exigence de discernement
122-8 CP + L.11-1 CPJM : présomption + définition du discernement
précision sur la présomption réfragable par le ministère public
B. Sanction applicable
- si moins de treize ans
article L.11-4 CPJM : seulement mesures éducatives
- si treize ans et +
article L11-3 : mesures éducatives par principe et peines par exception, si le juge décide
122-8 : excuse de minorité
Article L11-5 : diminution peine mineures
MAJEURE : TROUBLES MENTAUX
- distinction altération / abolition
122-1 CP : au moments des faits comme condition
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