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Plan type de cas pratique droit pénal

TD : Plan type de cas pratique droit pénal. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  16 Janvier 2024  •  TD  •  691 Mots (3 Pages)  •  171 Vues

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Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps

I. Détermination de la nouvelle loi :

  1. Fond ou forme

Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition

forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine

B. Sévérité ou non de la loi

Majeur :

C. Applicabilité de la loi

 

Majeur : 112-1 : non rétroactivité


MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

  • Principe de territorialité

Majeur : article 113-2 CP / 113-1 cp (définition de territoire)


MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

  • compétence personnelle active
  1. condition de fond

article 113-6 CP

  • prend en compte la nationalité
  • français
  • infraction à l’étranger

B. condition de formes

113-6 CP : distinction crime / délit

113-6 CP : réciprocité

113-8 : poursuite MP ou plainte victime

113-9 : ne bis in indem

  • compétence personnelle passive

  1. condition de fond
  • nationalité
  • distinction crime / délit
  • condition de réciprocité

B. condition de forme

  • requête du ministère public
  • règle ne bis in idem

MAJEURE : l’application de la loi pénale dans l’espace

  • infraction connexes/ indivisibles

article 203 CPP : connexe : lien entre 2 infractions

indivisibles : selon doctrine : lien renforcé de la connexibilité (interdépendance et pas de base légale) + jp : 31 mai 2016 : à partir du moment où des infractions indivisibles se produit en france, alors le tribunal fr est application

  • nécessite lien indivisibles
  • extension pp territorialité
  • connexes ne suffit plus


MAJEURE : TENTATIVE

  1. infraction principale

  1. Résultat
  2. Acte
  3. Lien causal
  4. élément moral

II. Tentative de l’infraction principale

  1. élément légal : distinction crime ou délit
  2. commencement d’exécution
  3. désistement involontaire


MAJEURE : MINORITÉ

  1. Exigence de discernement

122-8 CP + L.11-1 CPJM : présomption + définition du discernement

précision sur la présomption réfragable par le ministère public

B. Sanction applicable

  • si moins de treize ans

article L.11-4 CPJM : seulement mesures éducatives

  • si treize ans et +

article L11-3 : mesures éducatives par principe et peines par exception, si le juge décide

122-8 : excuse de minorité

Article L11-5 : diminution peine mineures


MAJEURE : TROUBLES MENTAUX

  1. distinction altération / abolition

122-1 CP : au moments des faits comme condition

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