Faits matériels et judiciaire arrêt Jacques Vabre

Le 25 mars 1957, l’article 95 du traité international de Rome prévoit qu’un Etat membre ne peut frapper les produits d’un autre Etat membres d’imposition intérieure.

Le 14 décembre 1966, la loi inscrit l’article 265 dans le code des douanes. Celui-ci prévoit une taxe intérieure de consommation qui est appliquée aux produits importés.

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre a importé des Pays-Bas (membre de la communauté éco européenne) certaines quantités de café soluble en vue de leur mise en consommation en France.

Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel qui a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes de la loi du 14 décembre 1966.

2.

A une date inconnue, les sociétés Vabre et Weigel (demanderesse) assignent l’administration des douanes (défenderesse) afin d’obtenir pour la société Weigel la restitution du montant des taxes perçues par l’administration des douanes et pour la société Vabre l’indemnisation du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de la privation des fonds versés pour cette taxe.

A une date inconnue, une juridiction de première instance inconnue fait droit à la demande des sociétés Weigel et Vabre.

A une date inconnue, l’administration des douanes interjète appel.

Le 7 juillet 1973, la Cour de Paris confirme le jugement de première instance.

A une date inconnue, l’administration des douanes forme un pourvoi.

B.

1.

2.

La loi interne prime-t-elle sur un traité international antérieurement ratifié ?

Le juge peut-il décider de contrôler la constitutionnalité d’une loi ?

C.

1.

Les diverses solutions de la Cour de cassation sont « Mais attendu que le traité du 25 mars 1957… bien que ce dernier texte fut postérieur ». « Mais attendu que, dans l’ordre juridique communautaire … devant les juridictions nationales ». « Mais attendu que l’arrêt invoque de … en la cause de l’article susvisé du traité ».

2.

La Cour de cassation considère que l’art 95 du traité du 25 mars 1957 prime sur l’art 265 du code des douanes de la loi du 14 décembre 1966. Autrement dit, le traité international prime sur la loi interne en vertu de l’art 55 de la constitution de 1958.

La Cour de cassation considère qu’un si un Etat membre de la CEE manque à ses obligations du traité de Rome, ce n’est pas un juge national qui peut être saisi mais la cour de justice des communautés européennes selon l’article 170.

De plus, elle considère aussi que même si le café vert et l’extrait de café ne sont pas de la même classification ils sont en concurrence et donc font l’objet de la même application des taxes.

II.

A.

1.

Loi : Au sens strict, organique : Règle de droit votée par le parlement

De manière plus générale, au sens matériel, règle de droit d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive, ce qui regroupe les lois au sens strict, les règlements, les ordonnances, les décrets et les arrêtés).

Traité : Accord régit par le droit international conclu par écrit entre sujets internationaux défendeurs de la capacité de conclure des traités en

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