Commentaire d’arrêt Jacques Vabre
Commentaire d'arrêt : Commentaire d’arrêt Jacques Vabre. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Rayan Molinas • 9 Novembre 2020 • Commentaire d'arrêt • 1 988 Mots (8 Pages) • 2 460 Vues
Rayan Molinas
INTRODUCTION AU DROIT :
COMMENTAIRE D’ARRÊT
I – ANALYSE DE L’ARRET
- Les faits matériels
Du 5 janvier 1969 au 5 juillet , la société Cafés Jacques Vabre ( dite société Vabre ) a importé des Pays-Bas ( État membre de la communauté économique européenne ) , des quantités de café soluble pour les mettre a la consommation en France . Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel , commissionnaire en douane .A chacune de ces importations , la société Weigel a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises . Cependant , lesdites marchandises auraient subi une imposition supérieure a celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays . La société Weigel et la société Vabre ont donc assigné l’administration ( douanes ) en justice pour avoir une indemnisation de préjudice pour Vabre et la restitution du montant des taxes perçues .
2) Les faits judiciaires
Les sociétés Vabre et Weigel ont assigné en justice l’administration douanière à Paris en première instance qui a rendu une décision favorables aux demandeurs . Ensuite , l’administration a fait appel auprès de la cour d’appel de Paris ( chambre 1 ) qui a rendu une décision le 7 juillet 1973 en faveur des sociétés Vabre et Weigel . L’administration a suite a ça formé un pourvoi en Cour de Cassation que cette dernière a rejeté .
B/ Le problème de droit
- Les prétentions des parties
Demandeur : Sociétés Vabre et Weigel. | Défendeur : Administration , douane . |
- Demande la restitution du montant des taxes percues pour la société Weigel, et pour la société Vabre une indemnisation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe . | - Refuse cette assignation |
Parce que l’article 95 du du traité du 25 mars 1957 a été violé et donc les marchandises ont subi une imposition supérieure a ce qui aurait du être appliqué | Parce qu’elle revendique l’article 265 du code des douanes qui prévoit une taxe pour les marchandises concernées |
Parce qu’il fait grief a l’arrêt d’avoir déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du traité du 25 mars 1957 . | Parce que attendu que le traité du 25 mars 1957 ,qui , en vertu de l’article susvisé de la constitution , a une autorité supérieure a celle des loi . |
Parce qu'il est encore reproché a l’arrêt d’avoir déclaré la taxe litigieuse entachée d’un caractère discriminatoire au regard de l’article 95 du traité du 25 mars 1957 . | Parce que dans l’ordre juridique communautaire , les manquements d’un État membre de la communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du traité du 25 Mars 1957 étant soumis au recours prévu par l’article 170 dudit traité ,l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoqué devant les juridictions nationales d’ou il suit que le moyen ne peut être accueilli . |
2) Le problème de droit
Plusieurs problèmes de droit sont rencontrés avec cette affaire :
Dans un premier temps cela soulève un questionnement sur l’autorité des traités internationaux sur la loi et sur le droit français en général . Quelle place occupent les traités internationaux vis a vis de la loi française ?
Dans un second temps il est légitime de se demander si la condition de réciprocité dans l’ordre juridique communautaire doit être appliquée .
Il s’agit de se demander alors si un juge judiciaire a la compétence pour faire prévaloir un traité international sur une loi contraire mais datant d’avant ledit traité .
C/ La solution de droit
1 ) recopiée :
Mais attendu que le traité du 25 mars 1957, qui en vertu de l’article susvisé de la Constitution [ article 55], a une autorité supérieure a celle des lois, institue un ordre juridique propre intègre a celui des Etats membres; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a crée est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose a leurs juridictions; que, des lors, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décide que l'article 95 du traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur; d'où il suit que le moyen est mal fondé; »
par ces motifs : Rejette le pouvoir formé contre l’arrêt rendu le 7 juillet 173 par le cour d’appel de Paris
2) Reformulée:
La chambre de la Cour de cassation dans sa décision du 24 mai 1975, a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes en répondant par l’affirmative : oui un traité international prévaut sur une loi française même si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur du traité. La Cour reconnaît donc la compétence du juge judiciaire pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois, mêmes postérieures à un traité.
II – EXPLICATION DE LA SOLUTION
A/ En elle-même
1 ) par l’analyse :
Traité : Accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international et destiné à produire les effets qu’en attendent ses auteurs .
Loi : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
État : Collectivité naturelle composée d’une population vivant sur un territoire et soumis à un pouvoir politique organisé doté d’un statut légal qui assure son indépendance .
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