ARRET 15 JANVIER 1975 JACQUES VABRE

COMMENTAIRE D’ARRET

La décision finale a été rendu le 15 Janvier 1975 par le conseil constitutionnel au sujet de la loi Veil.

La Société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but de sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises. Par la suite, les deux sociétés contestent à l’administration le paiement de cette taxe, l’estimant contraire à l’article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.

Les sociétés Vabre et Weigel assignent l’Administration des Douanes. La société Vabre demande l’indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue. La cour d’appel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7 Juillet estimant que la taxe intérieure de consommation est illégale dans la mesure de l’incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome et que selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Par la suite, l’administration des Douanes se pourvoi en Cassation estimant qu’il n’est pas possible pour un juge d’écarter l’application d’un loi interne sous prétexte qu’elle ne serait pas conforme à la norme supérieure, donc ici, le traité de Rome.

 La cour de cassation devait alors répondre à la question suivante : le juge est-il compétent pour juger l’inconstitutionnalité d’une loi ?

La cour de Cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi et en approuvant la décision de la Cour d’appel et en estimant que le droit communautaire prime bien sur la loi en vertu de l’article 55.

1) L’arrêt Jacques Vabre : une évolution du droit

a) La décision des juges

b) Mise en place d’une hiérarchie

2) Article 55 de la République Française

a) Contrôle de conventionnalité

b) Une mauvaise décision

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