Fiche Arrêt Jacques Vabre 24/05/1975

Cass. Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre:

- Les faits : Le 25 mars 1957, le traité de Rome est adopté. Le 14 décembre 1966, une loi institue la taxe

intérieure de consommation prévue dans l'article 265 du code des douanes. Du 5 janvier 1967

au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre importe en France du café soluble produit aux

Pays-Bas (État membre de l'UE). La société Weigel, commissaire en douane, assure le

dédouanement de ces marchandises en acquittant la taxe intérieure de la consommation

prévue à l'article 265 du code des douanes. Les sociétés J. Vabre et Weigel estiment avoir subi

une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France.

- La procédure : Les sociétés Jacques Vabre et Weigel, demanderesses, assignent l'administration des douanes,

défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues et en réparation du préjudice subi du

fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe, sur le fondement de l’article 55 de

la Constitution.

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 juillet 1973 fait droit à la demande des sociétés.

L'administration des douanes forme alors un pourvoi en cassation.

Thèses en présence :

Selon la Cour d'appel, le traité de Rome en vertu de l'article 55 de la Constitution a une

autorité supérieure à la loi interne, quand bien même celle-ci serait postérieure. La taxe

intérieure étant incompatible avec le traité de Rome, elle doit donc être déclarée illégale.

Selon le demandeur au pourvoi, quand bien même la taxe intérieure serait incompatible avec

l'article 95 du Traité de Rome, le juge national n'est pas compétent pour écarter un texte

contraire à un traité international antérieur. Les dispositions législatives internes doivent

s'imposer à toute juridiction française.

- Problème de droit : Le juge national est-il compétent pour faire prévaloir un Traité communautaire sur une loi

interne postérieure contraire ?

- La solution de droit : La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt en date du 24 mai

1975. Elle énonce qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution, le traité de Rome est un corps

de règles particulier qui s’intègre aux législations des États membres. Ainsi les règles qu’il

institue sont directement applicables aux ressortissants

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