Faut-il légaliser l’euthanasie ?

Dissertation : Faut-il légaliser l’euthanasie ?

« Je suis contre l’euthanasie. Cela dit, je suis contre l’idée que la loi doit tout régler. Quand vous êtes à côté de la personne que vous aimez, et qui est vraiment au bout du bout de la vie, qui ne peut plus vivre tellement elle souffre, ce n’est pas la loi qui peut régler cela, mais le dialogue confiant entre un médecin, la personne qui vous aime et vous. » Réponse de Nicolas Sarkozy à la question de l’euthanasie lors des présidentielles ;

Le mot "euthanasie" vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), qui signifie donc

"bonne mort" ou "mort sans souffrance". Il désignait l'acte de forcer le décès d'une personne atteinte d’une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales ou physiques devenues insupportables. Aujourd’hui, l’euthanasie est définie comme le fait intentionnel de mettre fin à la vie d’une personne souffrante pour soulager ses maux.  On en distingue deux types : l’euthanasie active où c’est le geste d’un tiers qui donne la mort, et l’euthanasie passive où c’est l’arrêt des traitements qui abrège la vie. L’euthanasie doit être distinguée du « suicide médicalement assisté » qui consiste, pour le corps médical, de donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie. Un médecin prescrit des substances létales et la personne ingère ces substances ou déclenche la perfusion.

La législation française ne permet pas à une personne de décider librement de sa propre mort. Ainsi, l’euthanasie au vrai sens du terme n’est pas autorisée car le principe reste l’interdiction de l’accélération de la mort en donnant le meilleur accompagnement à la personne en fin de vie. Le suicide assisté n’est pas autorisé.  En effet, seul l’arrêt des traitements peut être opéré, le patient peut indiquer dans ses directives qu’il ne souhaite pas que les soins soient poursuivis, ce qui entraînera à terme, sa mort par les suites normales de la maladie.

C’est une question qui occupe le débat social et politique depuis le début des années 1980 en France de par différents acteurs qui ont été à l’œuvre de celle-ci.

L’avènement de la réanimation médicale au début des années 1970 lorsque la médecine a commencé de mettre au point les premières techniques permettant de suppléer la défaillance d’un organe vital. Il était désormais devenu possible de pallier le défaut de fonctionnement de reins grâce à la dialyse. Puis, une spécialité inédite fit son apparition : la réanimation médicale. Grâce à elle, on devait capable de maintenir en vie des patients qui seraient morts bien plus tôt, ce qui donnait plus de temps à la médecine de chercher s’il n’y avait pas une possibilité sous-jacente de soigner.  Une tendance sociale montante a commencé à revendiquer l’ouverture explicite d’un « droit à mourir », au nom du respect des convictions existentielles et personnelles de chacun à l’égard de sa propre fin de vie, qu’elles soient religieuses ou non. Ce mouvement about à la création en 1980 de l’association pour le droit à mourir dans la dignité, un an après le dépôt du sénateur Caillavet d’un premier projet de loi en faveur de ce droit.

Encore très critiquée, la question de mourir dignement en France n’a pas de réponse et ce, malgré la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui mettent le consentement du malade au cœur du sujet mais ne tranchent pas réellement. On peut observer que les pays n’ont pas la même opinion concernant le droit à l’euthanasie. Certains le reconnaissant en effet comme un droit, qui permet aux patients d’affirmer leur liberté de choisir les derniers instants de leur vie et en leur offrant une mort digne. Il faut tout de même noter que certains pays punissent pénalement l’euthanasie tels que l’Italie, la Grèce ou encore la Pologne, ce qui entraine des migrations de personnes qui cherchent la possibilité de se donner légalement la mort.

Ainsi, il serait judicieux de s’interroger sur la légitimité de pouvoir choisir librement de mettre fin à sa propre vie ?  Vers une autorisation … de l’euthanasie ?

Pour répondre au mieux à cette problématique, il conviendrait dans un premier temps d’étudier la législation européenne qui encadre cette pratique et qui s’avère peu contraignante (I), puis en second lieu d’examiner la possibilité d’une conciliation entre les libertés fondamentales et les questions gravitant autour de l’euthanasie (II).

1. Une législation européenne encadrant l’euthanasie peu contraignante

La Cour Européenne des droits de l’Homme tend dans ses arrêts rendus vers un libéralisme de la question de l’euthanasie vis-à-vis des États membres malgré un consensus difficile à mettre en œuvre (I) que l’on étudierait à travers les arrêts phares puis, du constat de l’évolution lente mais constante de la législation française à ce sujet (II).

1. Un libéralisme de l’euthanasie par la Cour envers ses états membres

Les Pays-Bas est un état pionnier en matière de législation de l’euthanasie. C’est le premier état au monde à décriminaliser l’euthanasie en 1994 et à la légaliser en 2001 ainsi que le suicide assisté. Il a même été constaté, après application de la loi, une évolution positive concernant les soins palliatifs dans le pays.

La Belgique est considérée comme le pays ayant la législation la plus souple. En 2002, l’euthanasie est dépénalisée et l’euthanasie active est autorisée. Pour pouvoir en bénéficier, il faut être capable d’exprimer sa volonté de manière claire et consciente, se trouver dans un état de souffrance physique et/ou psychologique insupportable, et se trouver dans une situation médicale sans issue. La loi belge est d’ailleurs extrêmement détaillée à ce sujet (divisée en 6 chapitres).

En Europe, les États sont de plus en plus nombreux à adopter les lois concernant la fin de vie, et le suicide assisté est de plus en plus accepté. Cela est dû au fait que la Cour a émis un avis d’interprétation de l’article 8 de la CESDH comme « le droit de l’individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin ». Mais cette définition donnée connaitrait différents revirements de jurisprudence de la Cour.

L’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 avait reconnu que la question du droit à l’autodétermination quant à la question de fin de vie relevait du champ d’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, article qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale ; La Cour a conclu que l'interdiction d'aider une personne à mettre fin à sa vie était justifiée par la nécessité de protéger la vie et la sécurité des personnes vulnérables, ainsi que le respect de l'ordre public et des valeurs éthiques de la société. Par conséquent, la Cour a estimé que l'ingérence dans le droit à la vie privée était justifiée et que le Royaume-Uni n'avait pas violé l'article 8 de la CESDH.

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