Fiche présentation du droit pénal général

Section 1 - Présentation du Droit pénal général

§1 Définition

Branche du droit privé, sciences criminelles, on distingue :

le droit pénal général : règles de la responsabilité pénale, principes généraux du droit pénal, définit l’infraction + les participants à l’infraction + les sanctions

le droit pénal spécial : branche du droit pénal consacrée à l’étude des éléments constitutifs et du régime propre à chaque infraction

la procédure pénale : règles de forme qui permettent de découvrir un coupable et de le poursuivre en justice pour le juger

aspect statique = composition, organisation, compétence des acteurs du procès pénal…

aspect dynamique = étude des règles relatives au déclenchement du procès pénal et à son déroulement

le droit de la peine : règles qui déterminent le régime juridique des sanctions pénales

le droit pénal international : branche du droit pénal qui règle les problèmes qui se posent au plan international en présence d’un élément d’extranéité

le droit pénal européen : règles pénales qui se sont développées sous l’influence du droit de l’UE ou du droit issu de la Convention EDH

§2 Origines

Évolution historique du droit pénal général

La loi du talion ( oeil/oeil, dent/dent ) = progrès —> riposte proportionnée au mal infligé

On est passé de la justice privée à la justice publique

—> intervention d’un juge + exercice de l’Etat pour le droit de punir

Ancien Droit

Justice ecclésiastique ( = son propre système )

Infractions contre les personnes ( ex. : meurtre, infanticide, avortement, suicide… )

Infractions contre les moeurs ( ex. : prostitution, adultère du coté de la femme… )

Pas de justice centralisée

Les sources ne sont pas harmonisées ( = coutumes locales )

Absence de texte écrit = les juges choisissent les peines ( « toutes peines sont arbitraires en ce royaume » )

Les peines = grosse sévérité ( = mort, torture, écartèlement, amputation, fer rouge… )

Inégalité procédure/supplices selon la qualité de la personne jugée

—> nobles = décapités / roturiers = pendus

Montesquieu, De l’Esprit des Lois, 1748 : condamne la cruauté des peines + propose d’établir un principe de proportionnalité de la peine par rapport à l’infraction commise

Beccaria, Des délits est des peines : critique la rigueur des peines + propose de prévenir chacun de ce qui interdit et puni

—> principe de la légalité criminelle ( = loi préalable )

—> DDHC, article 8 : principe de la légalité criminelle

Principe d’égalité devant les peines instaurées ( « tout condamné à mort aura le tête tranchée » )

—> plus de distinction entre les classes sociales

Code pénal de 1810

Abandon de la fixité des peines

—> la loi fixe un minimum et un maximum

—> individualisation de la peine

Dans ce code :

principe de légalité criminelle

classification tripartite ( contravention, délit, crime )

Manque de cohérence et de théorie général —> nouvelle rédaction

Code pénal de 1994

Reprend des principes du Code de 1810 + les principes dégagés par la jurisprudence

Livre I : dispositions générales

Livre II : infractions droit pénal spécial contre les personnes

Livre III : infractions droit pénal spécial contre les biens

Livre IV : infractions droit pénal spécial contre l’Etat

Évolution de la législation contemporaine

Le droit pénal = connotation politique —> loi + ou - répressives selon la majorité au pouvoir

Mouvements de dépénalisation et repénalisation :

Fin des années 70 —> dépénalisation de l’adultère, l’avortement et l’homosexualité

Le droit pénal doit s’adapter à l’évolution de la société ( ex. : avortement ) ou à l’évolution technologique ( ex. : cyber harcèlement )

—> nouvelles incriminations pour répondre à des faits divers

Aujourd’hui = vraies difficultés pour accéder au droit pénal ( —> beaucoup d’infractions )

—> perte de cohérence ( ex. : une infraction est commise et plusieurs textes concernés )

Sources du droit pénal général

Présentation des sources

Sources nationales

Sources écrites :

Il y a deux sources écrites des incriminations :

la loi : voté par le Parl., promulgué par le PR ( = article 34 C° : la loi fixe les règles concernant la determination de crimes/délits ainsi que les peines qui leur sont applicables )

le règlement : émane du pouvoir exécutif. On distingue deux règlements :

règlement d’application : vient préciser une disposition légale/réglementaire

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