Fiches de révisions droit pénal général

FICHES DROIT PENAL

Le droit pénal s’appelle aussi droit criminel, rattaché au droit privé : sanctionner certains comportements contraires à l’intérêt général en utilisant une sanction pénale. Il régit la manière dont l’Etat va sanctionner certains comportements que la société juge contraires à ses règles.

Branches : Droit pénal de fond (général+ spécial)/de forme (procédure pénale)//criminologie//criminalistique

Conception objective: sera considéré comme un crime tout comportement jugé contraire aux règles de la société à partir du moment où il cause un dommage, c’est la gravité du résultat qui va déterminer la peine.

Conception subjective: On prend en considération l’état d’esprit de la personne au moment où elle a commis l’infraction, à partir du moment où il y a des éléments révélant la dangerosité de cette personne, elle va pouvoir être sanctionnée.  

Conception mixte: c’est la conception en France. Trois groupes différents selon la gravité de l’atteinte causée: crime, délit et contravention. Les crimes et les délits supposent par principe une intention de les commettre. Pour les contraventions, l’intention ou son absence n’a en général pas besoin d‘être prouvé.  

Fonctions du droit pénal : sanction des écarts, prévention, protection des libertés. Publication du Code Pénal : 1810 (entrée en vigueur 1811)

Doctrine classique ou néo-classique (Ortolan)  : punir uniquement les actes empêchant le fonctionnement normal de la société et ce « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile »  .

Doctrine positiviste (Lombroso, Garofalo) : Le crime n’est pas fondamentalement intentionnel, il est aussi le fruit de facteurs extérieurs à l’individu en cause. Le droit pénal ne doit pas chercher à punir les auteurs de l’infraction essayer de prévenir tout passage à l’acte avec des mesures de sureté.

Principe de légalité criminelle (Montesquieu, Beccaria, DDHC, CEDH) : pas de sanctions/d’incriminations sans texte.

➔ Principe fondamental de liberté pour les citoyens. Il est nécessaire que le citoyen puisse savoir avant qu’il n’adopte un comportement, si celui-ci est répréhensible ou pas, sinon absence de démocratie.

➔ Exceptions au principe :

- Gouvernement légifère par ordonnance en matière pénale (droit des affaires) et pour les incriminations des contraventions (décret autonome : renvoit à une classe de contravention ; règlement de police : classe 1).

- Manque de clarté par la technique du renvoi (texte incrimination ➔ texte sanction)

Le législateur détermine comportement sanctionnable, de manière claire et précise. A chaque incrimination, le législateur adjoint une sanction :

- Le juge ne peut pas prononcer une peine n’existant pas dans l’arsenal répressif.

- Il ne peut pas non plus prononcer une sanction qui existe dans la loi mais qui n’est pas prévue pour l’infraction commise.

- Il ne peut pas majorer une peine mais peut la minorer.

La loi pénale doit être claire et intelligible ➔ doit définir le comportement criminel avec un minimum de détails.

La loi pénale doit être accessible ➔ Le citoyen doit pouvoir s’informer de l’existence des lois pénales : Journal Officiel, Légifrance, bulletin criminel.

Le droit pénal, à l’exception des contraventions, relève de la procure législative.

La nécessité et la proportionnalité de la loi : Porte sur l’incrimination (la loi ne doit interdire que les actes contraires à l’intérêt général) mais aussi sur la sanction (peine conforme à l’atteinte causée à la société).

Sources du droit pénal : Constitution, PFRLR, DDHC, conventions internationales en matière d’extradition/de stupéfiants/de terrorisme, traité de Lisbonne (pouvoir de directives en matière pénale), coutumes et usages, jurisprudence.

Crimes : Infractions les plus graves, peines privatives de libertés (réclusion criminelle) > 10 ans. Peut s’ajouter une amende (rare, jamais amende seule). Toujours une intention criminelle. Compétence de la cour d’assises.

Délits : Infractions moyennement graves, peine privative de liberté (emprisonnement) entre 0 et 10 ans OU Amende > 3500€. Compétence du tribunal correctionnel.

Contraventions : Infractions les moins graves. Jamais de peine privative de liberté. Amende < 3000€. Compétence du tribunal de police.

Correctionnalisation judiciaire/contraventionnalisation judiciaire : Le juge utilise volontairement une qualification moindre de l’infraction pour la faire passer de criminelle à correctionnelle :

- Raison de preuve judiciaire : Est certain d’être dans la qualification la plus haute mais par manque de preuve descend la qualification pour aller jusqu’au jugement.

- Raison de temps : La justice est engorgée, correctionnel plus rapide que criminel.

- Raison tenant à la victime : La victime peut préférer passer devant un tribunal correctionnel pour des soucis de temps et de médiatisation.

Méthodes d’interprétation du juge :

Interprétation littérale : préconisée par les philosophes des Lumières, le juge applique à la lettre le texte de loi. Facilement applicable si le texte est clair et précis.

Interprétation analogique : Le juge étend à une situation qui n’est pas couverte pas la loi pénale des règles régissant une situation très proche. Analogie légale : Se fonde sur une situation prévue par la loi ; Analogie juridique : se fonde sur l’esprit général du système juridique (prohibée, utilisée sous le 3ème Reich).

Interprétation téléologique : Le juge va déterminer et trouver les véritables intentions du législateur.  Peut se baser sur l’Histoire, le Journal Officiel, le contexte.

Article 111-4: « La loi pénale est d’interprétation stricte »  . Lorsque le texte est obscur, le juge français peut procéder à une interprétation téléologique.

Application dans le temps de la loi pénale de fond (=touche à l’incrimination/la sanction/principes du droit pénal) :

La loi pénale s’applique le jour de sa publication au Journal Officiel.

...