Fiche révision Droit Des Sociétés: la validité de l'acte de société

FICHE DE RÉVISION

Les conditions générales de validité de l'acte de société :

A ) Le consentement

· présence d'un consentement (dans une promesse => nullité et D&I ; dans un projet => rien)

· consentement non vicié (pas de dol, pas d'erreur)

B ) La capacité

Aptitude d'une personne à participer à la vie juridique (pas de mineur, pas de majeur incapable) un mineur émancipé est possible.

C ) L'objet et la cause

L'objet social correspond à l'activité de la société choisi par les associés. Elle doit être licite ce qui signifie qu'elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

La cause peut être définie comme étant la raison pour laquelle les associés ont constitué la société. Ex : s'enrichir au travers des bénéfices.

Les apports

La présence d'apport est une condition essentielle au sein du contrat de société, c'est d'ailleurs ce que rappelle le code civil à son article 1832.

ð L'apport en numéraire : il s'agit d'apports de sommes d'argent.

ð L'apport en nature : il s'agit pour l'associé de mettre à la disposition de la société un bien autre qu'une somme d'argent comme des biens mobiliers corporels ou incorporels (marques, brevets d'invention) ou encore des biens immobiliers.

ð L'apport en industrie : L'apport en industrie consiste dans l'engagement pris par un associé de consacrer une partie ou la totalité de son activité aux affaires sociales en mettant à la disposition de la société ses compétences techniques ou professionnelles, son talent, sa notoriété, ou ses qualités professionnelles, son crédit commercial etc …

Concernant une la responsabilité des associés d'une SARL, ils sont responsables à hauteur de leurs apports mais leur patrimoine personnel ne peut être touché.

Participation aux résultats sociaux

Une société est un contrat : parce que selon l'article 1832 du code civil les associés conviennent « d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, leur force de travail, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

L'article 1844-1 du code civil précise que dans le silence des statuts, la part de chaque associé dans les bénéfices doit être proportionnelle à sa part dans le capital social.

Une autre répartition peut être prévue dans les statuts. En revanche, les clauses léonines dans lesquels sont interdites (Qui prévoit expressément de renoncer aux pertes ou aux bénéfices de la part d'un associé)

L'affection societatis :

L'affectio societatis correspond à la volonté des associés afin de créer une société.

La JP : « l'intention de collaborer à une entreprise commune de manière active et égalitaire ».

C'est une sorte d'adhésion à la société au même titre que les autres associés (pas de lien de subordination)

Les associés se doivent être de bonnes fois (majoritaires ou minoritaires).

L'affectio societatis permet de dégager une situation de société ou non. Ex : Participation à la gestion de l'entreprise, collaboration, convergence d'intérêts, pas lien de subordination.

Chaque associé doit prouver l'existence de l'affectio-societatis. Ex : volonté de s'associer, participation aux bénéfices et aux pertes lors de l'activité.

Les causes de l'annulation du contrat de société

L'annulation du contrat de société se fait sans rétroactivité : sinon insécurité juridique envers les associés et tiers de bonne foie et remettrait en cause tous les actes passés antérieurement.

· Nullité en cas de violation du régime général des contrats. Il y a violation des règles du droit commun des contrats.

C'est-à-dire si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public, s'il y'a un vice du consentement, ou bien encore s'il existe des cas d'incapacité.

· Nullité de la Société en cas de violations des règles propres au contrat de société (articles 1832-1833 du code civil).

C'est-à-dire s'il n'y a pas la pluralité de personnes, des défauts d'apports ou de participation aux résultats ou même absence d'affectio-societatis.

· Nullité fondée sur la fictivité de la société

C'est-à-dire une personne dirige et manipule SEULE une société. Les autres associés ont simplement signés le contrat de société sans s'y intéresser. On pourra donc relever l'absence d'affectio societatis et de pluralité des personnes.

· Nullité pour fraude

C'est-à-dire empêcher un contrat de société entachée de fraude d'être valable (Arrêt CENTROS : annule contrat pour fraude).

Les effets de l'action en nullité du contrat de société :

L'action en nullité s'éteint par prescription, le délai est de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (à partir du jour où l'on a eut connaissance de l'action qui a engendré la nullité).

Principe de non rétroactivité du contrat de société.

Les tiers de bonne foi peuvent demander l'exécution des engagements pris par les dirigeants selon l'article 1844-16.

Cas pratique

La banque ne peut pas rapatrier l'actif immobilier de la SCI (même si les associés gèrent les 2 sociétés simultanément) car la structure de la société déficitaire

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