Fiche sur le droit des personnes

     Fiche Droit des personnes

1ère PARTIE : IDENTIFICATION

Personnes = sujets de droits avec des prérogatives à exercer sur objet, animaux …

→ Loi 1976 : animal est un être sensible

Code Pénal réprime  mauvais traitements.

MAIS art 521-1 et 653-1 du CP : seulement « animaux domestiques, apprivoisés, en captivité » sont protégés
Certaines pratiques admises (corrida, combats de coqs) : tradition locales ininterrompues, usage ancien
// Gibier, chasse, poules en batteries

C.Cass, 4 sept 2007 : Poney sodomisé = 1an de prison + 2000€ (condamnation du comportement humain et non des vice subis par l’animal)

Art 528 du CC : animaux distingués des choses mais restent des biens meubles
Animal n’est pas responsable juridiquement : son propriétaire est responsable des dommages causés

Déclaration universelle des droits de m’animal (1978) : aucune valeur contraignante
Préambule de la CE : obligation morale de respecter les animaux
Directive européenne 2010 : protection animaux lors d’expériences scientifiques

# Personnes = sujets de droit divisé en 2 catégories :

• Personne physique : individus
• Personnes morales : groupement pour réalisation d’un objectif (Syndicat, association, fondation)

CHAPITRE 1. CONDITION D’IDENTIFICATION

Conditions d’identification des personnes physiques :

« Chacun a le droit à la reconnaissance de sa personne juridique » DDHC, Préambule de la C. 1958
Personnalité juridique attribuée de la naissance (accouchement) à la mort.

1. Naissance
Conditions nécessaires 
Jusqu’à sa naissance : enfant = « pars viscerum matris » (partie entrailles de la mère, indissociable d’elle)

Doit être constatée de droit : décla officier état civil dans les 3 jours après accouchement (sauf si férié)
Déclarants : Père, médecin, sage-femme
SINON contravention de 5ème classe

Ensuite, acte de naissance (art 57 du CC) : jour, heure, lieu, sexe, prénom(s), nom de famille, prénoms, noms âges professions parents, domicile du déclarant

Circulaire du 28 octobre 2011 :

- la date va jusqu’à l’heure et la minute
- lieu réel de naissance
- si sexe indéterminé, on attend la détermination future (acte complété par une décision judiciaire + tard)
- Pas de mention de religion, d’ordre de naissance, si père ou mère inconnu

Condition insuffisante
Enfant né vivant (respire par lui même à la naissance) ET viable (organes nécessaires à la vie ex-utero)
Stade de viabilité selon l’OMS : 5 mois de grossesse + poids de 500gr
Si enfant meurt après accouchement, a eu perso juridique donc a eu la qualité héritier, acte de décès #

# Si enfant mort-né (donc non viable) => pas d’acte de naissance
Art 79-1 du CC : symboliqmt acte d’enfant sans vie dressé (enregistrement prénom, livret de famille etc)

Il y a accouchement après 3 mois de grossesse.

2. Conception : « Infans conceptus ; infans pro nato habetur »
Protection de l’enfant conçu que l’on va réputer né

Notion : Pdt la grossesse, réputer que l’enfant est né pour lui attribuer des droits par anticipation (rétroactivité à la naissance « vivant et viable »)

Autorisation IVG :
→Loi Veil (1975) adoptée pour 5 ans

→ Pelletier (1979) reconduit les principes de Veil sans limitation de durée
- Interruption de convenance personnelle avant la 12ème semaine d’aménorrhée (pas besoin du consentement parents même si mineure)

- Interruption thérapeutique : grossesse portant atteinte à la santé de la mère
- Interruption pour ‘enfant : enfant à naître porteur d’une maladie grave
=> Embryon peut être détruit donc n’est pas une personne

26 mai 2011, C.Cass : IVG n’est pas un droit en France et son accès n’est pas libre. Juges ont retenu la responsabilité du gynéco qui n’a pas attendu le délai d’une semaine et consentement par écrit de la patiente

Jurisprudence embryon/être humain
- Décision du Conseil Constitutionnel 1994 : « être humain » de l’art 16 du CC depuis loi Veil ne s’appliquait pas aux embryons in vitro

- CJUE, arrêt 18 octobre 2011 : embryon n’est pas une personne
- Assemblée Plénière, 29 juin 2001 : pas de qualification d’homicide involontaire pour qui provoque la mort accidentelle d’un fœtus

Embryon in vitro : Interdit de le créer à des fins commerciales, industrielles, scientifiques. But de procréation médicalement assistée (un des gamètes au moins du couple utilisé)

1er bébé médicament français né le 26 janvier 2011

Embryon surnuméraire : détruit au bout de 5ans ou accueilli par un autre couple ou objet de recherche

= Etude menée sur embryon ne doit pas porter atteinte à l’embryon et doivent permettre progrès médicaux inaccessibles par d’autres voies.

Loi 7 juillet 2011 : révision lois bioéthique mais maintenant principe d’interdiction de recherches d’exceptions

Modification de cette loi adoptée le 4 décembre 2012 : recherche sur embryon possible, principe d’interdiction supprimé mais mise en place d’un principe d’autorisation sous conditions = autorisation d’une agence de biomédecine si projet jugé pertinent, s’il y a finalité médicale et pas d’autres moyens scientifiques.

CJUE, arrêt 18 octobre 2011 : pas de brevet sur résultats de ce type
CEDH, arrêt 8 juillet 2004 : l’embryon et sa personnalité appartient à la marge d’appréciation des Etats

3. Mort

Fait disparaitre la personnalité juridique
Avant 1884 : Mort civile (Peines afflictives et infamantes)

Travaux de la commission SICARD  à la demande de Hollande.
18 décembre 2012 : penser solidairement à la fin de vie

Le constat de décès

Postulat : Arrêt des fonctions vitales : 3 critères * Absence de conscience et de motricité

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