Droit
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises
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Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ?
Travaux dirigés de Droit constitutionnel Licence 1 de Droit Division B Semestre 2 2022-2023 Argumentation juridique « Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ? » Thèse défendue : PRO Sinene Messaoudi TD Vendredi 15h45 M.Revon Introduction : “ La vérité à propos des politiques de lutte contre le
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Faut-il légaliser l’euthanasie ?
Dissertation : Faut-il légaliser l’euthanasie ? « Je suis contre l’euthanasie. Cela dit, je suis contre l’idée que la loi doit tout régler. Quand vous êtes à côté de la personne que vous aimez, et qui est vraiment au bout du bout de la vie, qui ne peut plus vivre
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Faut-il limiter le pouvoir constituant ?
Dissertation – Droit constitutionnel TD5 : Écrire la Constitution Sujet : « Faut-il limiter le pouvoir constituant ? » "Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances." Par ces mots, Napoléon Bonaparte semble avoir vu juste. Au travers des
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Faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ?
Dissertation : faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ? « Le mode de scrutin fait le pouvoir, c’est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ». Par cette citation, Michel Debré, premier fonctionnaire de l’Etat à exercer la fonction de Premier ministre sous la Ve
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Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ?
Argumentation juridique Sujet 2 : Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ? Introduction : * Marc Guillaume : « Quels défauts du système actuel justifieraient que l'on en change ? » * Julie Benetti : « L’incertitude qu'il fait peser sur la liste des candidats amenés à
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Faut-il réprimer l’infraction impossible ?
Si le cas de l’infraction impossible fait l’objet de débats en doctrine le droit positif semble, lui, ouvrir les bras à sa répression. La protection de la société et des individus qui la composent nécessite une limitation des libertés de chacun, elle résultera d’un encadrement fixé par la matière juridique
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Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Commentaire affirmatif : FAUT IL SUPPRIMER LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ? « Nous n'en avons pas besoin », résume Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF). La question de la suppression des tribunaux de commerce suscite un débat relativement complexe et soulève des enjeux essentiels
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Fichage Article Dalloz
Recueil Dalloz 2023 p.1304 Rapport 2022 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - L’article commence par rappeler le rôle du contrôleur général des lieux de privation de libertés qu’on appelle CGLPL (garde à vue, prisons, établissements pénitentiaires ou encore hôpitaux) qui doit, chaque année, effectué en moyenne
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Fichage Introduction générale au Droit, Rémi Cabrillac
Fichage Rémi Cabrillac, INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT. Sommaire : INTRODUCTION. TITRE 1. APPROCHE DU DROIT PRIVÉ CONTEMPORAIN. Chapitre 1. La notion de droit. Section 1. La règle de droit. Section 2. La science du droit. Chapitre 2. Le droit civil français aujourd’hui. Section 1. Évolution. Section 2. État actuel. Chapitre
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de
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Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )
Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934.
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Fiche d'activité E42
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION Session 2022 Épreuve pratique E42 : FICHE DE SITUATION PROFESSIONNELLE * CANDIDAT Nom et prénom : Ehoungban Katarina Matricule : DESCRIPTION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE Notamment à partir des situations professionnelles inscrites dans le passeport professionnel du candidat Identification de la situation professionnelles dans le passeport
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun
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Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone
Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole,
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que «
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions
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Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté,
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital
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Fiche d'arrêt Cruz
Document numéro 5 : troisième chambre civile de la cour de cassation le 15 décembre 1993 : fiche d'arrêt de l'arrêt Cruz : la rétractation de la promesse Par un arrêt du 15 décembre 1993, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui aborde la
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient
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