La défaillance contractuelle

TD n°9 : droit des contrats

Document 2 :

Titre : Titre lotissement cahier des charges violation construction non conforme démolition refus de l’ordonner disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier portée.

Référence : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-16.407

Faits : M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d’une maison d’habitation bâtie sur un terrain de 1 658 mètres carrés. La société du Parc a formé une demande en démolition de la construction pour violation du cahier des charges du lotissement. La cour d’appel a rejeté la demande de démolition, mais a condamné les époux [U] à payer à la société du Parc une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Procédure : La société du Parc a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

Question de droit : Une cour d’appel peut-elle refuser d’ordonner la démolition d’une construction non conforme au cahier des charges d’un lotissement en raison d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ?

Solution : La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Elle a jugé que la cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.

Motifs : Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.

Conclusion : La cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.

Document 3 :

Titre : Non-respect des obligations contractuelles du constructeur, faute dolosive, réparation

Référence : Cass. civ. 3ème, 27 mars 2013, B. n° 401

Faits : La société Foncière Costa a confié à la société Ogic la construction d’un immeuble. La société Ogic a sous-traité les fondations à une autre entreprise. Plus de dix ans après la réception des travaux, la société Ogic a assigné la société Foncière Costa en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles. La cour d’appel a fait droit à cette demande.

Procédure : La société Foncière Costa a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

Question de droit : Un constructeur qui a manqué à ses obligations contractuelles peut-il être tenu responsable de faute dolosive ?

Solution : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Foncière Costa et a confirmé l’arrêt de la cour d’appel. Elle a jugé que la cour d’appel a exactement retenu que la société Ogic était fondée à invoquer la faute dolosive de la société Foncière Costa, qui avait manqué à ses obligations contractuelles, en ne respectant pas les plans et les règles de l’art, et en dissimulant cette insuffisance des fondations réalisées par le sous-traitant.

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