Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers

Résumé:

L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ? C'est la question à laquelle a répondu l'assemblée plénière dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. En l'espèce les propriétaires d'un immeuble commercial l'ont donné à bail à une première société (Myr'ho) qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une seconde société (Boot shop). Les bailleurs n'ayant pas entretenu les locaux, la société locataire gérante, a souhaité la remise en état des lieux ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice d'exploitation subi et les a assigné en référé.

1. L'assimilation de la faute contractuelle et délictuelle

2. Le fondement délictuel de l'action du tiers contre le contractant fautif

Extrait du document:

Si la lettre de l'article 1165 du code civil semble signifier que le contrat ne produit aucun effet à l'égard des tiers, la pratique a montré que les conventions peuvent créer des situations de fait que le tiers ne peuvent ignorer. D'ailleurs ce principe n'est nullement contesté en l'espèce ni par le pourvoi qui énonce que « l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties » ni par la cour de cassation qui énonce que « le tiers à un contrat peut invoquer (…) un manquement contractuel… ». En réalité cette nouvelle lecture de l'article 1165 s'insère dans la théorie dite de l'opposabilité du contrat qui conduit à distinguer l'effet obligatoire du contrat, strictement limité aux parties contractantes et la situation de fait née du contrat, opposable aux tiers.

Résumé:

La liberté de s'engager est un principe qui irrigue tout notre droit contractuel. C'est par là même l'intérêt de tout contrat dans la mesure où chaque partie contracte ainsi en toute connaissance de cause et peut ainsi préserver ses intérêts en faisant respecter les prévisions posées dans le contrat.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 2006 va prendre partie sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à une obligation contractuelle a causé un dommage soit celle de l'effet relatif du contrat.

1. L'effet relatif du contrat, vers une extension pour sanctionner les manquements contractuels

2. L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers, vers une dérive conceptuelle

Extrait du document:

L'amélioration acquise au profit des tiers ne se fait qu'au détriment du débiteur puisqu'en retour, il ne peut, opposer à ce tiers les stipulations du

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