En quoi le mariage, le PACS et le concubinage témoignent-ils de dynamiques de convergence, de concurrence ou de complémentarité dans la construction des relations amoureuses et familiales ?

Séance 6

Une proposition de loi présentée en février 2021 par un groupe de députés français visait à créer un "contrat de cohabitation", qui serait une nouvelle forme d'union pour les couples vivant ensemble sans être mariés ni liés par un PACS. Cette proposition de loi a suscité des débats sur la pertinence de créer une nouvelle forme d'union conjugale et sur la manière dont elle pourrait s'articuler avec les formes existantes telles que le mariage et le PACS. Cette actualité illustre la complexité des relations amoureuses et familiales contemporaines et la nécessité de réfléchir à la façon dont les différentes formes d'union conjugale peuvent coexister et s'adapter aux évolutions de la société. Le mariage, le PACS et le concubinage sont des formes d'union qui permettent à deux personnes de vivre ensemble et de partager leur vie. Le mariage est une institution légale qui implique un engagement solennel devant la loi, ainsi que des obligations et des droits spécifiques pour les conjoints. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), quant à lui, est un contrat signé entre deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune. Enfin, le concubinage est une union de fait (volonté de cohabiter et fonder une famille sans se marier ni s’unir civilement) entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni liées par un PACS. Ces différentes formes d'union présentent des avantages et des inconvénients en termes de droits et d'obligations, et peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes pour les partenaires.

Il sera donc important de se demander en quoi le mariage, le PACS et le concubinage témoignent-ils de dynamiques de convergence, de concurrence ou de complémentarité dans la construction des relations amoureuses et familiales ?

Dans cette rédaction, nous allons explorer les différences et les similitudes entre le mariage, le PACS et le concubinage (I), ainsi que la convergence, la concurrence ou la complémentarité entre le mariage, le PACS et le concubinage (II).

I/ Les similitudes et les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage

Le mariage, le PACS et le concubinage sont des formes d'union conjugale qui coexistent en France. Dans un premier temps, nous examinerons les similitudes entre ces types d'union, notamment leur vocation à organiser la vie en commun des partenaires et à les protéger juridiquement. Dans un second temps, nous nous pencherons sur les différences entre ces formes d'union, en mettant en évidence les choix qu'elles offrent aux individus en matière de statut, de droits et de devoirs.

A/ Les similitudes

L'union entre deux personnes est un choix de vie important qui peut prendre différentes formes. Le mariage, le PACS et le concubinage sont les trois principales formes d'union reconnues par la loi en France. Bien que chacune de ces formes d'union présente des avantages et des inconvénients, elles ont toutes pour but de permettre à deux personnes de partager une vie commune et de construire leur avenir ensemble. Le mariage, prévu par les articles 143 à 309 du Code civil, est la forme d'union la plus traditionnelle et la plus répandue en France. Il implique un engagement solennel devant la loi et une cérémonie qui peut être religieuse ou civile. Les époux ont des droits et des obligations spécifiques, notamment en termes de patrimoine, de pension de réversion, de succession et de fiscalité. Cependant, le mariage peut aussi avoir des inconvénients, comme les contraintes liées à la célébration de la cérémonie, les formalités administratives et les coûts associés. Le PACS, prévu aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, est une forme d'union plus récente qui a été instaurée en France en 1999. Il permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de formaliser leur union par un contrat. Les partenaires ont des droits et des obligations similaires à ceux des époux, notamment en matière de logement, de fiscalité et de protection sociale. Le PACS est une alternative au mariage pour ceux qui souhaitent s'engager sans célébrer de cérémonie, mais il peut aussi avoir des limites en termes de reconnaissance juridique et de protection des partenaires. Enfin, le concubinage, prévu par l’article 518-1 du Code civil, est une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni liées par un PACS. Bien que le concubinage n'implique pas de formalités administratives, les partenaires ont des obligations mutuelles, notamment en matière de contribution aux charges du ménage et de protection de la résidence commune. Le concubinage est une option pour ceux qui ne souhaitent pas s'engager formellement, mais il peut aussi être précaire en termes de protection juridique et de reconnaissance sociale.

B/ Les différences

Les différents types d’union se différencient par des caractéristiques propres à chaque forme. En effet, Le mariage nécessite(article 165 Cciv) une cérémonie, dans une mairie avec au moins 2 témoins, 4 au maximum, qui peut être religieuse (dans ce cas le mariage civil doit précéder le mariage religieux) ou civile, et l'intervention d'un officier d'état civil puis une publicité prévu aux articles 63, 64, 65 et 169 du Code civil relatif à la publication des bans. Le PACS se formalise par un contrat signé devant un officier d'état civil ou un notaire (Article 515-3 Cciv). Le concubinage ne nécessite pas de formalités particulières. Le mariage confère aux époux des droits et obligations spécifiques, notamment en matière de patrimoine, de pension de réversion, de succession et de fiscalité : on y retrouve donc le devoir de secours, prévu par l’article 212, la contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214, la protection du logement familial prévue à l’article 215, le principe de solidarité ménagère prévu à l’article 220, le devoir de respect, le devoir de fidélité, le devoir de communauté de vie et le devoir d’assistance prévus respectivement aux articles 212 et 215 du Code civil. Le PACS octroie également des droits et obligations similaires à ceux des époux, mais de manière moins étendue : tous les droits et obligations du mariage se transposent au PACS dans l’article 515-4 sauf le devoir de fidélité qui n’est pas expressément inscrit dans les textes. Le concubinage n'entraîne pas de droits et obligations particuliers, sauf en ce qui concerne les contributions aux charges du ménage. Le mariage, le PACS et le concubinage ont des conséquences juridiques et fiscales différentes. Par exemple, le mariage permet aux époux de bénéficier d'une fiscalité avantageuse comme pour le PACS puisque l’imposition s’effectue par foyer fiscal, la solidarité des dettes est également présente et le concubinage ne permet pas toujours de bénéficier des mêmes avantages puisqu’il n’admet aucune solidarité des dettes et une imposition séparée. De même, en cas de décès d'un partenaire, les conséquences en matière de succession varient selon le type d'union : le mariage ouvre l’héritage à l’époux survivant tandis que le PACS et le concubinage n’ont aucun effet sur l’héritage, il faut un testament pour être héritier. Le mariage est souvent perçu comme la forme d'union la plus valorisée socialement, tandis que le PACS et le concubinage peuvent être considérés comme des formes d'union moins stables ou moins engagées. Cependant, cette perception peut varier en fonction des contextes socioculturels. Il est donc important de prendre en compte ces différences pour choisir la forme d'union la plus adaptée à ses besoins et à ses aspirations.

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