PACS, mariage ou concubinage : les définitions

PACS, mariage ou concubinage : les définitions

Les 3 définitions :

• Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage.

• Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'État civil :

o comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations ;

o en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.

• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :

o à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;

o en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.

Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage

Les partenaires doivent choisir l'union qui correspond le mieux à leurs attentes. Pour cela, ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le PACS, le mariage et le concubinage.

L'adoption

L'une des différences principales est l'accès à l'adoption. En effet, seuls les couples mariés peuvent adopter de façon conjointe. Les autres couples, qu'ils soient pacsés ou en concubinage, n'ont accès qu'à l'adoption individuelle.

L'adoption individuelle n'offre donc une filiation de l'enfant qu'avec le seul adoptant. Lui seul aura en charge l'autorité parentale.

L'acte juridique

La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations, et bénéficie de plus ou moins d'avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l'union sont également fonction de son caractère légal ou non :

• le concubinage ne nécessite aucune formalité,

• alors que le mariage et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.

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