DROIT DE LA FAMILLE : PACS et Concubinage

TD DROIT DE LA FAMILLE : S1S7 : Le couple non marié : Pacte civil de solidarité et concubinage.

I. Notions.

L’enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifié par une raison juridique. Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut trois conditions : un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier et une relation de cause à effet entre cet enrichissement et cet appauvrissement.

Le certificat de concubinage permet de prouver que deux personnes vivent en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de PACS.

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion de celui-ci ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. Dans leur convention de PACS, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens. Cela signifie que les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du PACS ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié. Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment : les biens à caractère personnel, les biens créés au cours du PACS et les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification. Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du PACS ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du PACS.

II. Sens, valeur et portée.

Document 3:

Sens: Le TGI de Lille donne pour solution l’autorisation à l’huissier désigné de pénétrer dans l’immeuble où habite Monsieur L.

Valeur:

Portée: la solution nous dira si Monsieur L à des relations adultères ou non

Document 5:

Sens: la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel car M. X n’a pas commis de faute lors de la rupture de son concubinage, ce qui ne le pousse pas à payer des indemnités à Mme Y.

Valeur: la décision rendue est conforme au droit en vigueur et s’appuie sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et protège les ex-concubins.

Portée: la décision sera la même pour tout les cas futurs et similaires

Document 6:

Sens: la cour de cassation rejette le pourvoi, car les motifs exposés par Mme X la qualifiant de chef d’entreprise ne sont pas fondés

Valeur: la décision rendue s’applique en fonction du droit en vigueur, et protèges les époux

Portée: les décisions sont prises au cas par cas

Document 7:

Sens: la cour de cassation rejette le pourvoi, car il n’était pas indiqué lors de la signature de la convention le montant minimum de l’indemnité

Valeur: la décision est conforme au droit en vigueur et protège l’intérêt des enfants

Portée: la décision sera la même pour tout les cas futurs et similaires

Document 8:

Sens: : la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, du fait que les obligations de concubinage sont les mêmes que pour le mariage

Valeur: la décision est conforme au droit en vigueur

Portée: le litige va être jugé à nouveau devant la cour d’appel d’Orléans

III. Fiches de jurisprudence.

Document 1 : Cour de cassation, civ 1ère, 8 mars 2017.

C’est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 8 mars 2017 concernant le pacte civil de solidarité.

En l’espèce, deux hommes, ayant un écart d’âge de 44 ans et vivant ensemble depuis 24 ans, souhaitent conclurent un pacte civil de solidarité. L’un des deux hommes est sous curatelle renforcée et son curateur refuse de l’assister dans cette démarche.

A la suite du refus de son curateur dans cette démarche, le demandeur a saisi le juge des tutelles afin d’avoir l’autorisation de conclure un pacte de solidarité. Sa demande a été refusé par les juges du fond, c’est pourquoi le demandeur a formé un pourvoi en cassation.

Selon la Cour d’appel, la notion de filiation entre les deux hommes est étrangère à celle du couple, ces derniers ayant déclarés que du fait de leur grand écart d’âge le lien qui les unissait était celle d’un père à son fils. Elle estime donc que la conclusion d’un pacte de solidarité civile entre eux est contraire aux article 515-1 et 515-2 du code civil.

La notion de filiation entre ces deux hommes ne correspond-elle pas à celle du pacte civil de solidarité ?

La cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et indique que le lien de filiation qui existe entre ces deux hommes n’est pas contraire aux conditions de validité du Pacs inscrit aux articles 515-1 et 515-2 du code civil qui disposent qu’un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant

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