Droit du travail - thèmes

 X        Droit du travail

4 thèmes :

1. Présentation du droit du travail

Introduction :

Première idée :

Définition du droit du travail : Il fait partie d’une matière plus vaste qui s’appelle droit social, en effet le droit social c’est le droit du travail + droit de la protection sociale. Droit du travail on ne peut pas l’envisager de manière globale car cette matière est composée de 2 éléments :

-les relations individuelles du travail : ce sont toutes les règles qui réglementent le rapport qui existe entre un salarié et son employeur, relation qui est née du contrat de travail. Exemple : les entretiens durant la phase d’embauche, la négociation du salaire, les horaires de travail d’un salarié, les conditions de travail, les congés, un logement de fonction, la démission d’un salarié, licenciement.

-les relations collectives du travail : Ce sont les règles qui s’appliquent aux relations entre un employeur et ses salariés ou la collectivité des salariés. Exemple : les syndicats professionnels, les mouvements de grève, le comité d’entreprise (CSE : comité social et économique).

Deuxième idée :

Le droit du travail est une matière d’actualité surtout depuis 2008. Le premier code du travail date de 1950. A l’origine le droit du travail avait pour objectif de protéger la partie la plus faible au contrat de travail donc les salariés (cela a commencé par les ouvriers puis à tous les salariés). Depuis les années 2000 beaucoup de voies se sont levées pour critiquer le droit du travail.

Quelles étaient les reproches ?

-Première critique : le droit du travail doit s’adapter aux besoins de l’entreprise, les entreprises n’ont pas assez de souplesse.

-le droit du travail serait la cause ou une cause du chômage.

-le droit du travail est trop complexe, il faut simplifier

- le droit du travail est trop protecteur des salariés

-il y a trop d’insécurités juridiques (les employeurs se plaignent que leurs décisions patronales puissent être remises en causes par le juge)

-le droit du travail serait trop légiféré (il y aurait trop de lois ce qui sous-entend que l’Etat intervient trop).

Conclusion de ces critiques : les contestataires réclament de la flexibilité au niveau du droit du travail.

Ces critiques ont été entendues par les pouvoirs politiques, qui ont remodelés par des réformes ou des réformettes successives.

Exemple :

Loi du 25 juin 2008 : met en place la rupture conventionnelle homologuée.

Loi du 20 août 2008 : elle va réformer les syndicats représentatifs de salariés (on durci les conditions à remplir des syndicats).

Loi du 6 août 2015 : « loi Macron » réforme les prud’hommes

Loi du 8 août 2016 : + importante ! mnémotechnique :8/8/16 « loi travail »🡪 loi EL KHOMRI : elle répond à la critique qu’il y avait trop de lois. Cette loi vient donner bcp de place aux accords collectifs de travail pour poser des règles de travail applicables dans une entreprise.

Les ordonnances macron : 22 septembre 2017, elles sont dans la continuité de la loi travail pour réformer le droit du travail et donner bcp de poids aux accords collectifs.

🡪 On a une déréglementation, l’Etat a laissé de la place au profit des accords collectifs de travail.

Dernière idée : donner le champ d’application du droit du travail :

Pour que le droit du travail s’applique il faut 2 éléments cumulatifs :

Il faut un travail subordonné (le travailleur doit avoir un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, lien qui provient de son contrat de travail).

 Conséquences de cette phrase :

-le DT ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Exemple : artisans, agriculteurs, les professions indépendantes, les dirigeants de société).

-le contrat de travail doit être de droit privé (l’employeur doit être du secteur privé), à contrario les fonctionnaires ne sont pas protégés du DT, ils ont leur propres DT. Pour les salariés on applique le DT et pour les fonctionnaires on applique le code de la fonction publique.

Section 1 : les sources en DT

Premier paragraphe : les différentes sources.

Les sources sont variées et elles sont de 3 catégories :

1. Le droit international et européen

-l’OIT (Organisation Internationale du Travail), elle existe depuis l’après 1ère Guerre Mondiale depuis 1919, elle est créée pour promouvoir la justice sociale, les droits de l’hommes et les droits au travail. L’OIT peut prendre des déclarations : une déclaration pour éliminer toutes formes de travail forcé, une disposition pour abolir le travail des enfants, un texte pour éliminer les discriminations en termes d’emploi.

- Au niveau du droit européen : la convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés, exemple : l’interdiction du travail forcé, la liberté syndicale, accords collectifs européens sur des thématiques bien ciblées, par exemple : le télétravail, le stress ou sur le harcèlement

B) les sources internes

3 sources :

- La constitution de 1958 avec le bloc de constitutionnalité le préambule de la constitution de 1956 : on y retrouve le principe de non-discrimination au travail, le droit au travail, le principe d’égalité homme-femme, la liberté syndicale, le droit de grève.

- Les lois, décrets, ordonnances, règlements : tout cela va être retranscrit dans le code du travail.

- La jurisprudence : Ce sont des décisions de justice, principalement de la Cour de cassation pour interpréter une disposition de lois, ordonnances etc… voire même pour combler un éventuel vide juridique.

C) Les sources professionnelles

Ce sont des sources que l’on ne retrouve pas ailleurs que dans le droit du travail.

Il y en a 4 :

1. Les conventions collectives (CC) et accords collectifs (AC) de travail🡪 c’est une source négociée, plus précisément, c’est le fruit d’un accord de volonté entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et de l’autre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. L’objectif c’est de fixer des règles générales applicables aux relations de travail en parallèle des lois, décrets, règlements etc…

La convention c’est un texte négocié qui aborde plusieurs thèmes.

Un accord est un texte qui aborde qu’un seul thème. (ex :les congés, le salaire, heures supplémentaires, la retraite, la grève, les conditions de préavis, le télétravail…).

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