En quoi les principes généraux du droit sont en déclin sans pour autant tous disparaître ?

Plan dissertation DA galop :

ACC: Dans une étude classique du Conseil d'État en 1951, il a pu être affirmé s'agissant

des PGD que ceux-ci «résultent d'une œuvre constructive de la jurisprudence

réalisée pour des motifs supérieurs d'équité en vue d'assurer la sauvegarde des

droits individuels des citoyens ».

DEF : Les principes généraux du droit sont des règles non écrites et de portées générales.

Celles-ci ne sont pas codifiées, mais s'imposent à l'administration même sans texte

selon le juge administratif. Ces principes répondent à trois critères : tout d'abord, ils

s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par le juge lui-même et ils

sont « ils sont "découverts" par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un

instant donné, comme étant sous-jacents dans un état du droit existant. »

Dél. du sujet : Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération; en raison

de l'insuffisance des règles écrites permettent d'encadrer l'action de l’administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25 octobre 1945). Le but est d'assurer des garanties aux citoyens dans tous les domaines pour lesquels l'administration agit.

Plus encore, parfois, la loi est muette et silencieuse, et le juge ne peut commettre de déni de justice. Il lui faut donc trouver une base juridique. Il consacre des principes non écrits afin de résoudre le litige qui lui est présenté lorsque le droit écrit ne permet pas d'y apporter des réponses. Le Conseil d'État français a été pionnier des principes généraux du droit. Les PGD permettaient donc au juge administratif de baser et fonder ses décisions sur des fondements. Globalement, les PGD ont été un instrument du développement du droit administratif et de l'office du juge administratif. C'est la finalité et l’autorité particulière que leur donne le juge administratif qui les caractérise et singularise. En opposition avec ce que pouvaient évoquer respectivement Montesquieu et Max Weber, « le juge bouche de la loi » et « le juge automatique », le juge administratif est véritablement créateur de normes. Le Juge administratif créa du droit administratif grâce aux PGD, une jurisprudence ésotérique. Les principes généraux de droit Aramu 1945, l'acte de naissance de ces derniers qualifié par Édouard Laferrière (grand respect des principes traditionnel écrit ou non écrit à notre droit public). René Chapus a remis a remis les PGD à leur juste valeur, il ne leur admet pas la valeur constitutionnelle, mais il leur reconnaît une valeur supra décrétale et infra législative. Cela a été corroboré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en date du 23 juillet 1975 a pu rappeler qu'une loi pouvait déroger à un PGD. Finalement, une telle solution ne fait que conforter le déclin et limites de ces principes dans l’ordre juridique. Pour autant, les PGD auraient fait leur temps, ils s'imposaient à toutes les autorités administratives y compris les autorités administratives supérieures de l’État (services du Premier ministre et président de la République). Pour autant, avec le développement et foisonnement des sources du droit administratif français, conjugué à l'internationalisation de l'office du juge administratif, les PGD seraient devenus superfétatoires. Ces principes garantissent des droits et libertés qui sont finalement déjà protégés par une norme ou un principe de rang supérieur.

Prob : L’histoire des PGD aurait donc été celle de leur dilution dans d'autres sources administratives, aussi demandons-nous en quoi les principes généraux du droit sont en déclin sans pour autant tous disparaître ?

Ann. du plan : Les principes généraux du droit ont permis initialement de développer le droit

administratif et la compétence du juge administratif et plus globalement l'État de droit c'est-à-dire la soumission de l'Etat au droit, à tout le droit (I.) Ces principes sont tombés, pour les plus classiques d'entre eux du moins, en déclin au regard d’une concurrence normative constitutionnelle et internationale. Au demeurant, certains PGD spécialisés ont conservé de leurs utilités, c'est ce qui démontre que le déclin des PGD est relatif (Il.)

l) Des principes visant initialement le développement d} droit administratif et l'affirmation

de l'État de droit

L'affirmation du rôle prétorien du juge administratif : l'avènement des PGD

-> Le juge administratif utilisait les principes généraux du droit (PGD) pour sanctionner les atteintes aux libertés, notamment la liberté de commerce et d'industrie depuis les décrets d'Allarde de 1791. Plus récemment, le Conseil d'État a utilisé le principe de la liberté professionnelle pour ordonner la suspension d'un décret concernant les voitures de tourisme avec chauffeur (CE, ordonnance du 5 février 2014, affaire "SAS Allocab").

-> Le juge administratif a renforcé l'État de droit en accordant une portée libérale au recours pour excès de pouvoir (REP). Il a établi le principe selon lequel ce recours est toujours ouvert contre un acte administratif, même en l'absence de texte, lors d'un arrêt célèbre en 1950 (Ministre de l'Agriculture c/

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