Le droit objectif

  Introduction au Droit

Le droit français comporte un nombre considérable de règles qui couvrent les différentes branches de l'activité humaine.

Le droit est compartimenté par matières, par spécialités, par secteurs liés à des raisons de facilités.

Ex : le droit commercial, droit du travail, droit bancaire, droit de la propriété intellectuel …

Mais cela reste une matière globale.

Tout citoyen est amené à prendre des décisions (s'engager par contrat, s'assurer) qui impliquent des questions juridiques. C'est pourquoi, il est important d'avoir conscience des problèmes juridiques qui peuvent se poser.

Le droit est une matière qui se développe en permanence et il existe des juristes généralistes et spécialistes (comme en médecine).

Le langage du droit : il s'agit d'une matière technique, qui a donc un vocabulaire juridique précis.

Critique : il existe du vocabulaire dessué.

Ce vocabulaire n'a pas de correspondant dans le langage courant.

ex :         - contrat synallagmatique (obligation réciproque)

- créancier chirographaire  (on n'a comme seule garantie la créance)

- bail emphytéotique  (bail de plus de 18 ans soumis à des règles particulières)

- usucapion  (acquisition d'un droit par l'écoulement d'un certain délai)

Il existe cependant d'autres termes qui existent dans le langage juridique et courant. Ce sont donc des faux amis des non-juristes.

ex :         acte (taper quelqu'un) devient un fait 

acte est un accord entre deux personnes

On ne peut donc pas remplacer les mots juridiques avec leur signification quotidienne. Il est donc difficile de traduire un texte juridique dans une autre langue.

La définition peut différer dans l'interprétation selon les états.

La qualification = le diagnostique du médecin. Cela signifie juridiquement de traduire ce que le juriste constate dans les faits.

Le mot droit n'a pas moins de 7 significations juridiques.

• droit objectif / subjectif :

Droit objectif = ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionnés par une contrainte émanant de l'autorité publique. C'est donc un ensemble de règles de vie, de normes obligatoires qui structurent une société. Son but est de garantir une paix sociale à condition que la règle soit adaptée et qu'elle ne soit pas transgressée. C'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent dans un pays.

Droit subjectif = c'est une faculté, une prérogative (concrète) individuelle reconnue et sanctionnée par une contrainte émanant de l'autorité publique et qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire qqch.

ex : on peut exiger de notre débiteur qu'il exécute ce qu'il nous doit

contrat de travail, droit de créances, droit de propriété, droit de brevet, droit d'indemnisation

-> Ces droits subjectifs proviennent de l'application du Droit objectif.

ex : droit de créance (subjectif) peut venir du droit de prêt (objectif)

Toutes les règles de droit n'ont pas pour vocation de créer des règles de droit subjectif.

Il y a des règles qui se bornent à imposer des comportements ou des devoirs pour des motifs d'intérêt général.

ex : l'ensemble des normes ou des règles juridiques qui organisent la justice.

1ère Partie -  Le droit objectif : les règles de droit.

Elles sont trop nombreuses parce qu'il y a un phénomène vivement critiqué qui est celui de l'inflation législative. Les textes juridiques sont crées de façon quantitative. En moyenne, il y a 1700 dispositions législatives soit 20000 pages qui sortent chaque année.

Chapitre 1 : les caractères distinctifs de la règle de droit

Comment distinguer une règle de droit des autres règles de conduite ?

La règle de droit apparaît comme une règle de conduite humaine et qui va imposer un certain comportement aux personnes qui se trouvent dans une certaine situation. Une telle définition est insuffisante.

ex : la plupart des infractions pénales sont des comportements interdits par la morale.

Il faut mettre en valeur les caractères d'une règle juridique et de droit :

obligatoire, général, abstrait et coercitif (contraignant)

Section 1 : Caractère obligatoire, général et abstrait.

• Caractère obligatoire :  

Il est évident lorsque la règle juridique interdit tel comportement.

ex : une règle juridique qui définit et interdit un comportement infractionnel, le vol.

Il est évident lorsque la règle juridique prescrit un comportement.

        ex : un employeur doit verser des cotisations, non assistance à personne en danger.

Lorsque la règle permet simplement de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement.

ex : art 5544 : définit la propriété comme étant "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue". Il a le droit de jouir de sa voiture, c'est une permission. Par contre pour les tiers, ils ont l'obligation de respecter le droit de propriété.

• Caractère général :

La règle juridique ou de droit est une disposition absolument impersonnelle qui a vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée.

ex : le redressement judiciaire : toutes les entreprises qui se trouvent en état de cessation de paiement, est éligible au redressement judiciaire.

Elle s'oppose aux mesures individuelles prisent par les autorités étatiques et qui visent une ou plusieurs personnes dénommées.

ex : nomination de préfet, de généraux dans l'armée, de dirigeant de société naturalisée.

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