Les sources du droit objectif

Chapitre 4 : Les sources du droit objectif

Introduction

Le droit subjectif désigne les prérogatives accordées aux individus sujets de droit. Mais ces prérogatives supposent qu’elles respectent les principes posés par le droit objectif.

On distingue quatre sources du droit objectif :

• La loi

• La coutume

• La jurisprudence

• La doctrine

Pourquoi dans cet ordre ? Les deux premières sont des sources directes, les deux autres sont les sources indirectes.

Pendant longtemps, la loi était reconnue comme supérieure aux autres sources.

Mais la coutume, qui est une pratique du corps social, à quelque chose à avoir avec l’édiction de règles. Il existe des fois où les coutumes ont défié le temps et même certaines coutumes peuvent s’avérer contraire aux lois.

Mais le droit n’est pas constitué uniquement de sources. Elle n’a pas vocation à couvrir toutes les situations d’où le rôle très importante de la jurisprudence. La jurisprudence est le fait de dire le droit, c'est l’ensemble des décisions prisent par les juridictions. Sa vocation n’est pas de créer du droit mais le juge ayant l’obligation de juger, quand il peut être confronté à une affaire qui n’a pas fait l’objet d’une règlementation, il doit proposer une solution donc là il crée du droit. Il va aussi en créer via une interprétation car elle risque fort d’arriver à des résultats très différents que ceux prévus par le législateur quand il a prévu le texte. Il y a inflation des lois et donc à ce titre le juge occupe une place centrale

La doctrine est en deçà des trois autres car à priori c'est davantage une réflexion théorique : on commente une décision plus qu’on ne crée du droit. Sauf qu’il y a des textes qui ont été dictés par des réflexions doctrinales (ex : en droit de la famille avec Jean Carbonnier). On a depuis quatre ans des réflexions sur le droit et des biens et des obligations et les textes proposés pour réformer sont des résultats de réflexions doctrinales. Les auteurs de doctrine, par leurs écrits, contribuent à faire avancer le droit car le droit est aussi une philosophie qui se base sur des valeurs.

Section 1 : la loi

Kelsen a élaboré une pyramide qui considère qu’il y a une hiérarchie des normes.

Au sommet de cette pyramide, il y a la constitution.

Aujourd’hui, on ne peut plus s’accommoder que du droit national : il faut tenir compte du droit international.

Il y a application directe et principe de primauté du droit européen sur le droit national. Il existe plusieurs types de règles de droit européen (directives, règlement, décisions). De façon progressive, la jurisprudence a admis cette supériorité

Les lois organiques puis les lois ordinaires

Le pouvoir règlementaire c'est tout ce qui est décrets article 37, arrêtes et article 34 c'est le pouvoir législatif, il fixe des règles à caractère général, impersonnel et il faut mettre en place des décrets d’application

Il y a aussi les ordonnances (article 38 de la constitution). Le parlement laisse le gouvernement légiférer par ordonnance sur un sujet X durant un délai Y (principe selon lesquels prix sont libres ordonnance 1968)

Lois organiques = au-dessus des lois ordinaires par rapport aux questions auxquelles elles touchent ; elles participent à l’organisation des différents pouvoirs. Elles ne pourront être modifiées qu’avec des conditions strictes

La loi ordinaire est la loi ordinaire et c'est sur cela qu’on va se concentrer

Qui est à l’initiale du la loi ? Comment elle va être dictée ? Comment elle va être votée ? Comment elle va être mise en application ?

Il y a une hypertrophie des lois : certaines lois interviennent dans des domaines de plus en plus nombreux, de plus en plus technique mais ont une vocation générale.

Le gouvernement soumet des lois aux parlementaires.

C'est un projet de loi : le gouvernement est à l’initiative de la loi

Proposition de loi : c'est le parlement à l’initiative de la loi

Or le pouvoir de faire la loi depuis la séparation des pouvoirs doit incomber au pouvoir législatif. Mais 70% des textes sont des projets de loi. Il y a une emprise très forte du pouvoir exécutif sur la procédure.

Le texte arrive devant une des deux chambres. Ce bicaméralisme est censé être égalitaire : la loi est examinée par les deux chambres, elles doivent s’entendre sur un texte identique sinon la loi fait la navette entre les deux chambres. C'est cependant une égalité de principe car en cas de désaccord, il est possible de faire appel à une commission mixte paritaire désignée par le gouvernement. Ils vont proposer un texte de compromis qui sera soumis aux chambres. Si là encore il n’y a pas d’accord, le Premier Ministre donne le dernier mot à l’Assemblée Nationale. Ceci n’est pas vrai pour certains textes. Quand une organisation touche le Sénat, il a un droit de veto.

Cette phase de discussion et de vote est l’étape la plus importante. Le droit d’amendement est la possibilité pour députés et sénateurs de modifier le texte. Une fois que le texte a été voté par les deux chambres, elle entre en vigueur. Pour entrer en vigueur, elle doit être promulguée par le président de la république et être publiée au journal officiel. Elle est donc censée s’appliquer un jour franc après sa publication, c’est-à-dire 24h pleines. (à défaut de mention spécifique de date)

Une fois que la loi est entrée en vigueur, comment va-t-elle s’appliquer ?

Il existe différents types de lois et ce même au sein des lois ordinaires.

Toutes les lois n’ont pas la même force

Il existe des lois impératives et

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