CHAPITRE 2 LES SOURCES DE DROIT OBJECTIF

CHAPITRE 2 LES SOURCES DE DROIT OBJECTIF

I/ LES SOURCES NATIONALES.

Il s’agit de s’avoir qui est à l’origine de ce droit objectif. A notre droit national s’ajoute des règles de droit qui sont créées et qui s’imposent aux citoyens français (dans quelles mesures le droit européen s’applique aux citoyens français)

A/ Les sources nationales principales

1 Les sources à valeurs constitutionnelles

La constitution est la première source du droit (5eme constitution, 1958), on y trouve la DUDHC, le préambule, la DUH de 1948, la convention européenne des droits de l’homme (1950), et enfin les principes fondamentaux de la république où les droits de la défense et les droits d’intégrité de la personne physique. Tous ces documents constituent le bloc de constitutionalité. Toutes les règles de droit doivent respecter ce bloc de constitutionalité. Le bloc décrit le fonctionnement du pouvoir. La constitution est donc l’ensemble des règles qui déterminent les compétences des différents organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. La constitution est au sommet de la hiérarchie des règles nationales. Et c’est le conseil constitutionnel qui est appelé à contrôler si une loi est ou non anticonstitutionnelle

Les lois organiques. Ces lois portent sur l’aménagement d’un des pouvoirs de l’Etat. Cette loi est soumise au contrôle du conseil constitutionnel avant sa promulgation pour être applicable (conforme ou non à l’esprit de la constitution).

2 les sources à valeurs législatives et réglementaires.

1. La loi

Il s’agit de la loi au sens strict et formel du terme. C’est-à-dire la loi qui est à valeur législative. Elle émane du pouvoir législatif ; le parlement composé en deux chambres l’assemblée nationale et puis le Sénat. L’élaboration de la loi. Dans un premier temps il faut une proposition de loi qui doit émaner du pouvoir législatif (doit venir soit d’un sénateur soit d’un député) ou il faut un projet de loi (loi proposée par le gouvernement). Ce texte est déposé à l’AN  ou au Sénat. Puis l’examen du texte par la chambre sollicitée la première. Il va y avoir des discussions mais aussi des amendements (modification du texte original, et la chambre vote sur le texte et les amendements. Dans un troisième temps ce même texte amendé va passer dans la deuxième chambre où le même travail est réalisé (examen, lecture, discussion, amendement) si les deux chambres ne votent pas sur le même texte il y aura une navette parlementaire. On constitue alors une constitution mixte parlementaire composé de députés et sénateurs de partis politiques différents qui arrêtent un texte de droit commun et c’est l’AS qui a le dernier mot. La dernière étape est la promulgation de la loi par le président de la république dans le  journal officiel de la république. Il ordonne aux autorités compétentes de faire appliquer le texte. L’application de la loi. Toutes lois promulguée s’applique sur le territoire français (métropolitaine et DOM-TOM). Principe de la personnalité : à qui s’applique la loi. La loi s’applique à tous les français qu’il réside en France ou à l’étranger. Le principe de rétroactivité : comment applique t on la loi dans le temps. La loi s’applique un jour franc après sa promulgation ou à défaut au jour indiquer dans le décret d’implication. La loi ne peut s’appliquer qu’aux situations juridiques futures. La loi nouvelle qu’aux contrats postérieurs à la loi. Et non pas à ceux qui ont déjà été passés : principe de non-rétroactivité. Mais quelques exceptions : les lois interprétatives texte qui éclaircissent une loi précédemment votée. Elle s’appliquera rétroactivement depuis la date d’application de la loi interprétée. Deuxième exception : les lois impératives. Ces lois sont appelées des lois d’ordre public. Elle s’applique dès leur publication à toutes les situations juridiques nouvelles et anciennes. Les lois pénales sont plus favorables aux délinquants s’appliquent a des infractions non encore jugée mais ayant été commises avant la promulgation de la loi. Dernier principe d’application d’une loi : le principe de disparition. Il faut une loi d’abrogation ou une loi qui précise expressément qu’elle remplace une autre loi sinon la loi continue à s’appliquer.

1. Les sources à valeurs réglementaires

-Les ordonnances. Art 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des mesures dans des domaines normalement réservée à la loi (réservé au pouvoir législatif) il y a des conditions ; ceci est possible si le gouvernement reçoit l’autorisation par le parlement par une loi d’habilitation et cette autorisation n’es valable que pour une durée limitée. Les textes arrêtés par le gouvernement doivent être ratifiés par le parlement pour avoir une valeur législatif. Tous les gouvernements ont eu recourt aux ordonnance pour légiférer.  

-Les règlements. Il en existe une multitude et pris par différentes autorités. Il s’agit des textes qui émanent du pouvoir exécutif voire parlementaire ou encore d’une AAI (autorité d’administrative indépendante). On distingue d’une part les règlements autonomes qui sont pris d’une part par les gouvernements d’une manière exclusive dans les matières autre que celle réservée au pouvoir législatif. Il s’agit de l’article 37 de la constitution. D’autre part il existe les règlements d’application. Ce sont des textes pris par le gouvernement qui permettent l’application d’une loi qui n’a fixé que les grands principes d’une réforme. Ces règlements peuvent prendre plusieurs formes : la forme de décrets adoptés lors du conseil des ministres, les arrêtés ministériels, ministres qui prennent une décision. Les arrêtés municipaux, préfectoraux puis les AAI il s’applique dès leur publication au journal officiel.

B / les sources nationales secondaires

1. Le droit négocié

Le droit négocié n’existe que en droit du travail ce sont des règles qui résultent de conventions collectives ou d’accord collectif négocier entre syndicats d’employeurs et les syndicats salariés.  Ces négociations portent sur les conditions d’emploi, de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales.

Ces conventions collectives doivent être toujours plus favorables aux salariés sinon elles ne peuvent pas déroger à la loi.  En droit du travail branche très importante. Depuis 2007 tous projet gouvernemental doit être précéder d’une consultation des partenaires sociaux.

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