Les sources du Droit objectif

Titre 2 : Les sources du Droit objectif

→ D’où viennent les règles de Droit ?

Règles de Droit venant :

• du Gouvernement
• des Communes
• du Parlement Européen

...

Source des règles de Droit multiples :

Il existe des sources écrites et non-écrites du Droit objectif.

• Les règles de Droit écrites sont des règles qui émanent d’une autorité compétente pour poser les règles de Droit => pouvoir normatif. Ces règles sont prises par l’adoption d’un texte dont le nom varie en fonction de l’autorité compétente.

• Mais il existe aussi des règles non-écrites qui ne résultent pas d’un texte émanent d’une autorité dotée d’un pouvoir normatif

Chapitre 1 : Les sources écrites du Droit objectif

Section 1 : Présentation des différentes sources écrites du Droit objectif

Elles résultent soit d’un traité international, soit proviennent des institutions de l’EU ou alors des institutions internes, législatives ou réglementaires.

§1 : les traités internationaux

• C’est un accord écrit entre des sujets de Droit international (soit des États, soit des organisations internationales) afin de produire des effets juridiques.
  La France peut ainsi conclure avec d’autres pays étrangers ou organisations internationales des traités qui intéressent le Droit international public soit concernant des règles de droit privé intéressant directement les ressortissants des Etats signataires. Certains traités peuvent être directement votés par les citoyens.

→ Qui a la compétence pour engager la France par traité ? Comment en arrive-t-on à signer un traité ?

• Les Etats commencent à négocier ; quand ils sont d’accord, ils signent le traité ce qui a seulement pour effet de fixer les termes de l’accord.

Certains accords simplifiés portant sur des actions mineures peuvent devenir obligatoires dès la signature si les partis le prévoient. En principe, pour que les traités internationaux puissent entrer en vigueur en France, ils doivent être encore ratifiés.

Ratification : acte par lequel un Etat confirme sa volonté à conclure un traité et accepte les obligations qui en découlent.

• Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au Président de la République mais quand le traité porte sur des Q très importantes énumérées par la Constitution (Article 53) ou lorsqu’il modifie une Loi, le Président de la Rép. ne peut qu’après y avoir été autorisé par une Loi votée par le Parlement ou adoptée par referendum.

Ex : la Convention des Droit de l’Homme et du Citoyen signée en 1950 et signée par la France en 1974.

• Les traités internationaux peuvent soit fixer des obligations entre Etats et donc ne peuvent pas être invoqués par des particuliers.

Règle de Droit international public => concernant les règles entre temps.
Il ne s’agit pas de dispositions prêtes à être directement mises en œuvre.

• Enfin certains traités internationaux créent des droits et des obligations pour les ressortissants de tous les pays signataires. Dans ce cas-là, les règles de droit prévues dans le traité peuvent être directement invoquées par les citoyens des pays signataires devant leur juridiction nationale. On dit alors que les traités sont d’effet direct ou d’applicabilité directe car les citoyens peuvent directement réclamer.
  
  ex : la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales signées à Rome le 4 Novembre 1950 et ratifié par la France en 1974. Cette convention est une convention du conseil de l’Europe (attention ne pas confondre le conseil de l’Europe et le conseil de l’Union Européenne). Le conseil de l’Europe est une organisation internationale instituée en 1949 au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale pour promouvoir et sauvegarder les idéaux des pays européens.

• La CEDH permet au sujet de Droit français de soumettre leur cause à la cours européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg.
  En effet, le traité à mis en place cette juridiction qui permet de sanctionner les Etats qui n’assurent pas le respect de la CEDH.
  Si un Etat ne respecte pas les termes de la CEDH un justiciable peut ensuite épuiser tous les recours de Droit interne (c’est à dire il a fait tout ce qu’il peut faire dans son pays → plus de recours interne). Si un Etat ne respecte pas la CEDH alors il peut saisir la cours Européenne des Droits de l’Homme et si elle considère en effet que l’État en question ne respecte pas l’une des règles édictées par la convention alors l’État sera condamné à verser au plaignant une indemnité.

Cela incite ainsi les législateurs français à se mettre en conformité avec la convention en modifiant la règle de Droit.

La question s’est posée pour la convention des Nations-Unies relative au Droit de l’enfant qui a été signée et ratifiée par la France la même année en 1990.
Cette convention a fait l’objet en France de vives discussions sur son applicabilité directe.

Il y a une divergence entre la cour de cassation et le conseil d’État en France :

• En effet, la cour de cassation a considéré que cette convention n’était pas d’applicabilité directe et ne pouvait donc pas être invoquée devant les particuliers.  Elle s’est prononcée dans ce sens, en jugeant la convention dans son ensemble considérant que dans celui-ci elle était trop vague pour être considérée comme d’applicabilité directe.

• Le conseil d’État n’a retenu ni la même méthode ni la même solution. Il a apprécié article par article considérant que certains de ces articles étaient suffisamment clairs et précis pour être mis en œuvre directement et pouvaient être d’applicabilité directe.

• La cours de cassation par une décision en date du 14 juin 2005 a abandonné sa position initiale et désormais, comme le conseil d’État, elle apprécie l’applicabilité directe de la convention article par article et accepte que les citoyens invoquent directement devant les juridictions judiciaires les articles de cette convention jugés suffisamment clairs et précis pour être d’applicabilité directe.

Le traité des conventions internationales quand elles sont ratifiées par la France et publiées est en vigueur et nous verrons plus tard qu’alors conformément à l’Article 55 de la constitution ils ont une autorité supérieure à la nôtre.

§2 : Les droits communautaires

Certaines règles de droit qui composent le droit objectif ont pour source les institutions de l’union européenne. Très vite le droit de l’union européenne a pour origine 3 traités :

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