Le droit objectif

1.Définitions

Le Droit objectif est un ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif vise la prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Il vise, en bref, les droits de la personne en tant que telle. Le droit est omniprésent, partout et tout le temps. Le droit est également relatif, il peut être différent en fonction de la société et de ses choix. D’autre part, le droit est aussi évolutif. Il évolue continuellement, il change de plus en plus et de plus en plus vite. Les technologies vont évoluer et les lois vont devoir s’adapter. Le droit comporte plusieurs branches qui suivent des objectifs précis.

2.Les divisions du droit

Traditionnellement, le droit est divisé en deux grands blocs: le droit privé et le droit public. Le droit privé règle, en schématisant, les rapports entre les citoyens. Il englobe, entre autres le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure de droit privé. Le droit public règle les relations entre l’Etat et le citoyen, ainsi qu’entre les Etats eux-mêmes. Il englobe, entre autres le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social (dans la logique de protection), le droit international) Le droit civil .Ce domaine du droit règle les relations de base entre les citoyens. Il s’agit ici du statut de la personne (nom, domicile, nationalité,...) : adoption, mariage et divorce,héritages, statut des biens (litiges de propriété, usufruit,...), conventions (achat, location,...).Le droit civil est consigné dans le code civil ainsi que dans d’autres lois. Le code civil est entré en vigueur en 1804, époque à laquelle notre pays faisait partie de la France. Il va de soi que, depuis lors, il a été modifié en profondeur et adapté à l’évolution sociale. En cas de litiges, les justiciables peuvent s’adresser au juge de paix, au tribunal de première instance(chambre civile), à la cour d’appel (chambre civile).

Le droit commercial

Il régit le statut des commerçants et des activités commerciales. Il est consigné dansle code du commerce et dans de nombreuses autres lois spécifiques. Les litiges sont réglés par le juge de paix, le tribunal de commerce et la cour d’appel. Dans les tribunaux de commerce siègent un magistrat professionnel et deux juges non professionnels, qui sont des commerçants.c) Le droit socialIl est scindé en deux parties: d’une part, le droit du travail, qui régit les relationsentre employeurs et travailleurs, d’autre part, le droit en matière de sécurité sociale, quienglobe les assurances sociales obligatoires pour les travailleurs (maladie, invalidité,accidents du travail, chômage, pécules de vacances, allocations familiales, pension). Cedernier domaine relève également en partie du droit public. Les litiges sont portés devant lestribunaux du travail et les cours du travail. Ceux-ci se composent de juges professionnels,mais également de représentants d’organisations représentatives des travailleurs, desemployeurs et des indépendants (juges sociaux).d) La procédure judiciaireElle règle l’organisation et les compétences des juridictions de droit privé, ainsi quele déroulement de la procédure. Le code judiciaire ainsi que d’autres lois spécifiques règlent cette matière) Le droit constitutionnel .La Constitution établit les règles de base de l’organisation de l’Etat et des droitsfondamentaux des citoyens. La Cour d’arbitrage peut annuler des lois, des décrets ou des ordonnances qui enfreignent certains articles de la Constitution. Il s’agit des articles qui répartissent les compétences (Etat fédéral, Communautés et Régions), du principe d’égalité(article 10 de la Constitution), de l’interdiction de discrimination (article 11 de laConstitution), du droit à l’enseignement et de la liberté de celui-ci (article 24 de laConstitution)f) Le droit administratifIl régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Tout citoyen peut introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat, section administration, à l’encontre d’actions ou de règlements émanant d’une autorité administrative.

Le droit fiscal

Il fixe l’assiette et la perception de l’impôt. Il est essentiellement consigné dansplusieurs codes fiscaux (le code d’impôts sur les revenus, le code des droits desuccession,...).h) Le droit pénalIl définit les actions interdites et fixe les peines en cas d’infraction (amendes,emprisonnement, saisie,...). L’article 14 de la Constitution en formule le principe général:«Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi». Cela signifie qu’un actespécifique ne peut être punissable avec effet rétroactif (c’est-à-dire pour le passé). Le droitpénal est consigné dans le code pénal. Des dispositions pénales se trouvent également dansd’autres domaines du droit (p.ex. le droit fiscal). La justice pénale concerne donc les actes répréhensibles, non admis par la loi, quimenacent l’ordre public. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : la contravention,le délit et le crime. Le type d’infraction (ainsi que nous le verrons dans l’organigrammejudiciaire, ci-après), détermine le tribunal devant lequel l’auteur de l’infraction doit êtrepoursuivi. La contravention concerne la plupart des infractions au code de la Route. Elle consisteen une amende ou une peine de prison de 7 jours maximum. Le tribunal de police en estdirectement compétent. Le délit (ex. vol) est puni d’une amende supérieure ou d’une peinede prison de plus de 8 jours. Le tribunal correctionnel connaît des délits. Le crime (ex.meurtre) est passible, quant à lui, d’une peine de 5 ans de prison ou plus. La Cour d’Assisesconnaît des crimes. Chaque province est dotée d’une cour d’assises, qui fonctionne avec unjury populaire. Elle est compétente pour les délits graves, les délits politiques et les délits depresse. Il n’est pas possible de se pourvoir en appel du jugement d’assises.On remarquera que la peine de mort a été abolie en 1996 mais qu’elle n’était plusappliquée dans le pays depuis un siècle environ (exception pour les crimes commis durantles deux guerres mondiales du XXème siècle). i) La procédure pénaleElle règle l’organisation, la compétence et la procédure des collèges pénaux. Il estessentiellement consigné dans le code d’instruction criminelle.

DROIT

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