La place de la loi au sein des sources du droit objectif

TD 3 DROIT PRIVE:

La place de la loi au sein des sources du droit objectif

"Nul n'est censé ignorer la loi"cet adage exprime une idée selon laquelle une personne ne peut pas plaider devant un juge son ignorance de la loi car elle est disponible pour tous les citoyens dans des Codes et dans un langage plus ou moins accessible à tous ceux qui ne maîtrisent pas le langage juridique.

La loi est un polysème qui comprend la définition de la loi au sens matériel et au sens formel, ici il est il est important de s'intéresser à la loi au sens formel. La loi au sens formel est défini par un organe qui l'élabore, c'est une définition plus stricte puisqu'elle est réservée aux règles de droit qui émanent du pouvoir législatif et est votée par le Parlement ou par le peuple.

Avant la Constitution de 1958, la loi au sens stricte jouissait d'un grand prestige en raison de son caractère démocratique et donc d'une omnicompétence ce qui veut dire que le Parlement pouvait règlementer tous les aspects de la vie en société. Ainsi, le pvr réglementaire avait une compétence plus réduite, les règlements ne servant qu'à préciser les conditions d'application de la loi. Avec la Constitution du 4/10/1958, cette place centrale de la loi peut être totalement remise en cause par l'attribution au pouvoir réglementaire d'un pouvoir normatif autonome.

Lorsqu'on étudie les sources internes c'est aussi les règles de droit édictées par le Parlement et les règles de droit édictées par le pouvoir réglementaire. En France ces pouvoirs se partagent le pouvoir normatif qui est le pouvoir de poser des règles de droit. Cependant, il est question uniquement ici des règles de droit édictées par le Parlement donc la loi au sens stricte.

Il est donc pertinent de s'interroger sur quelle est la place de la loi au sein des sources du droit objectif puisqu'elle a eu une place propice à la formation étatique (I) cependant, il se peut que sa force se soit amoindrie avec le temps (II)

I/LA LOI COMME ENTITE PROPICE A LA FORMATION ETATIQUE

        Lorsqu'on étudie les sources internes c'est aussi les règles de droit édictées par le Parlement et les règles de droit édictées par le pouvoir réglementaire. La loi peut prendre plusieurs formes et souvent, il y a le recours au contrôle de la loi suivi d'une sanction étatique.

a)les différentes sortes de règles écrites

        Il y a donc plusieurs sortes de règles écrites, dont les lois constitutionnelles qui sont des lois qui figurent dans la Constitution qui a vocation à régler le fonctionnement de l'Etat ainsi que ses institutions en lui donnant des pouvoirs et lui imposant des limites. On appelle bloc de constitutionnalité les textes distincts de la Constitution mais rattachés à elle et qui ont la même valeur contitutionnelle. La Constitution française a été adoptée le 28 septembre 1958 par référendum puis promulguée le 4 octobre de la même année, celle-ci a fait l'objet de révisions constitutionnelles à de nombreuses reprises telles que la modification de la loi constitutionnelle en 2000 relative à la durée du mandat présidensiel qui a été réduit à cinq ans puis, en 2004 la révision constitutionnelle a fait ajouter la charte de l'environnement dans la Constitution française.

En effet, les lois constitutionnelles ont un rôle capital dans l'organisation de l'Etat puis, il y a les lois organiques, les lois organiques complètent le rôle des lois constitutionnelles puis que ces dernières posent la règle et les lois organiques viennent fixer les modalités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics des règles posées par la Constitution.

A la suite des lois constitutionnelles et organiques il y a les lois dites "ordinaires" qui sont toutes les autres loi qui ont un autre but que l'organisation de l'Etat. Ce sont les lois votées par le Parlement ou par référendum et desquelles le pouvoir législatif est compétent.

b)contrôle de la loi suivi parfois d'une sanction étatique

        Lorsqu'il est question de contrôler la loi, il s'agit de contrôler sa conformiter à la Constitution et/ou aux normes supérieures car en effet, il y a un ordre de hiérarchie à respecter; le principe est qu'une règle d'autorité inférieure ne peut contredire une règle d'autorité supérieure.

Il y a tout d'abord le contrôle de constitutionnalité qui est de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, la contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution est similaire au contrôle d'un traité. Selon l'article 54 de la Constitution actuelle, lorsqu'un traité a été signé mais avant sa ratification, il est possible que le Président de la République, le Premier ministre, le Président de chaque des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci juge si une des clauses remise en question est contraire ou non à la Constitution. Ce contrôle de la loi a été mis en place par la réforme constitutionnelle du 23 juiller 2008.

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