Les sources du droit objectif et leur application

Chapitre 3 Les sources du droit objectif et leur application

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On entend par sources du droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies.

La plupart des règles de droit émanent de textes établis par l’autorité publique, c’est la loi au sens large, on dit encore sources formelles. Mais le droit est vivant, il trouve également sa source dans la coutume, la jurisprudence et la doctrine, c’est ce que l’on appelle les sources informelles.

I – Les sources formelles du droit

Ces règles sont hiérarchisées.

A. La Constitution

C’est la règle de droit suprême. C’est le texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondée la République française.

B. Les traités

Un traité est un accord entre deux ou plusieurs Etats instituant le même régime juridique ex : traité franco-algérien, qui va traiter des mariages mixtes…

Il existe également des traités économiques tels que le GATT (General agreement on tariff and trade), le traité de Rome et les différents traités qui ont été signés ultérieurement dans le cadre de l’UE (cf. chapitre précédent) et qui modifie le traité de Rome.

Les traités ne sont applicables que lorsqu’ils ont été ratifiés. En France, les traités peuvent être ratifiés soit par voie référendaire soit par voie parlementaire, par exemple le traité de Lisbonne a été ratifié par voie parlementaire, alors que le traité de Maastricht l’avait été par référendum.

Ces traités européens sont complétés par des textes votés, par le Conseil des ministres européens de l’Union européenne, pour la majorité d’entre eux en codécision avec le Parlement européen, et sur proposition de la Commission européenne.

Ce sont des textes de droit dérivé. Ce sont les règlements européens qui sont directement applicables et s’imposent à tous les Etats ; les directives qui doivent être transposées par les Etats, ce sont des textes qui imposent aux Etats un but à atteindre, mais laissent aux Etats le choix de la règle pour s’y conformer (la France transpose les directives la plupart du temps par une loi), notons que la majorité de nos lois sont votées pour transposer une directive en droit interne ; les décisions, sont elles aussi obligatoires, mais ne concernent que certaines personnes ou certaines entreprises.

Les directives européennes forment une partie importante du droit communautaire.

Ces textes sont complétés par des avis et des recommandations mais n’ont pas force obligatoire.

Les textes européens ont une valeur supérieure au droit interne, c’est le principe de la primauté du droit communautaire.

C. La loi : texte voté par le Parlement français

Comme nous l’avons déjà dit, l’article 34 de la Constitution précise les domaines qui appartiennent au Parlement pour le vote de la loi.

La loi doit être promulguée par le Président de la République avant d’être publiées au Journal Officiel. Elle ne devient exécutoire qu’un jour franc après l’arrivée du JO à la Préfecture de Province.

Comme nous l’avons précédemment vu certaines lois sont dites impératives, nul ne peut y déroger. D’autres sont dites supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent que si un accord ne vient pas en décider autrement ex : le régime matrimonial : on applique le régime légal que lorsque les époux n’ont pas choisi un autre régime.

En principe la loi n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’aux situations nées après son entrée en vigueur. Toutefois, par exception elle est rétroactive dans certains cas : si une loi pénale plus douce est votée elle s’applique aux situations

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