La place de la loi au sein des sources du droit objectif

« Consuetudo est jus quoddam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex. » Cet adage juridique romain, exprime la nuance à apporter quant à la place autrement dit, la portée de la loi au sens formel du terme, c’est-à-dire au sens de texte voté par le Parlement et entrant en exergue à partir de sa promulgation. En effet, la loi au sens formel n’est pas la seule source du droit car les sources du droit sont tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l’ensemble des règles de droit applicables dans un Etat à un moment donné. Elles regroupent donc le droit positif et le droit non-écrit, formant ainsi le droit objectif et permettant de régir la vie des individus en société. La loi n’a donc pas le monopole des sources du droit car celles-ci sont plurielles et influentes chacune à leur niveau.

Cela étant, nous n’évoquerons pas la place de la loi dans d’autres Etats que celui de la France car chaque Etat donne à la loi une place différente au sein des sources de droit et donc, du fait des nombreux systèmes juridiques, il serait difficile de s’accorder sur une place commune.

L’intérêt de se questionner sur la place de la loi en France réside dans le fait que les sources du droit objectif, par leur pluralité, éprouvent la portée de la loi et cela d’autant plus du fait du contexte historique français. En effet, durant la Révolution Française en 1789, la loi se voit attribuer une place prépondérante au sein des sources du droit objectif. Le XVIIIe siècle est le siècle des Lumières, la volonté est de sortir de l’Obscurantisme et de placer l’Homme au centre des préoccupations. L’abolition des privilèges, la séparation de l’Eglise et de l’Etat ou encore la volonté que le pouvoir appartienne au peuple avec le principe de souveraineté nationale, sont des revendications révolutionnaires qui conduiront à faire de la loi la première source du droit. Notamment par cette volonté de justice et d’équité entre tous les hommes. De plus, c’est à cette époque qu’une vague de codification s’exerce ayant pour but de réussir l’union du droit en rassemblant les textes au niveau d’un code. Ce code garanti ainsi l’accès à ses lois à plus d’individus et de manière plus intelligible. Cependant, sous la Vème République, l’Etat recherche à contrebalancer le pouvoir trop important du législatif en donnant plus de compétences au pouvoir exécutif, atténuant ainsi la place de la loi. Cela à tel point que le 23 juillet 2008, une révision de la Constitution revalorise le rôle du Parlement. Il y a donc une constante recherche d’équilibre en ce qui concerne la place de la loi. La loi en France a donc une place majeure dans les sources du droit objectif mais celle-ci n’est pas suprême et est limitée notamment en raison de l’existence de d’autres sources de droit.

Il s’agira donc de répondre à la question suivante : Comment la loi se caractérise-t-elle au sein des sources du droit ? Tout d’abord nous verrons la place décisive de la loi au sein des sources du droit (I) puis les limites à cette influence (II). La première partie de cette démonstration permettra donc d’affirmer la place essentielle de la loi tandis que la deuxième partie délimitera son champ d’influence au sein des sources du droit.

La place décisive de la loi au sein des sources du droit (I)

La loi possède une place décisive au sein des sources du droit. En effet, celle-ci est l’expression de la volonté populaire, c’est-à-dire que tout le monde peut participer à sa création personnellement ou par le biais de ses représentants. Ce caractère attribue à la loi une légitime souveraineté car celle-ci émane du peuple. C’est pourquoi dans un premier temps, nous verrons la loi comme source de droit légitime et supérieure aux règlements(A), puis la loi comme source du droit intelligible par tous. (B)

Tout d’abord, la loi est une source de droit reconnue comme légitime. En effet, la loi est à l’origine, une proposition de loi faite par le Parlement. Le Parlement est lui-même composé de sénateurs élus aux suffrages universel indirect et de députés élus par le peuple sans intermédiaire. La loi est ensuite promulguée par le Président de la République et c’est alors que la loi est obligatoire. Les modalités de formation de la loi permettent donc aux citoyens français de participer à l’élaboration de la loi et c’est en cela que l’on lui reconnaît une légitimité forte. En effet, les lois sont obligatoires pour tous les individus mais ce sont eux-mêmes qui ont participé à sa construction ce qui permet aux individus d’être en accord avec celles-ci et donc de les respecter. De plus, la loi se voit décrire ses domaines de compétences dans la Constitution. En effet, dans l’article 34 de la Constitution, la loi est établie compétente dans de nombreux domaines comme par exemple en matière de droit civique et de garanties concernant les libertés fondamentales du citoyen. La constitution confère donc à la loi de nombreux champs d’action et la rend ainsi légitime source du droit dans ces domaines.

Enfin, la loi est une source prépondérante du droit car elle est également supérieure aux règlements. Les règles de droit sont, dans le système français, soumises à une hiérarchisation des normes inscrites dans un système pyramidal. Ce principe repose sur le fait qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur au sien. Or, les règlements se trouvent à un niveau inférieur de celui des lois. Tous les règlements doivent donc respecter la loi pour être applicables, l’affirmation de cette hiérarchie des normes est confirmée dans Lois et règlements par Bernard Stirn, « le paradoxe du désordre » car l’auteur dit : « La hiérarchie des normes est en effet plus précise que jamais, les impératifs de clarté et de sécurité juridiques sont affirmés avec une force inégalée. » La loi occupe donc, en théorie, une place supérieure au règlement dans les sources du droit objectif.

La loi est donc une source de droit perçue comme légitime lui permettant d’affirmer sa souveraineté notamment quant aux règlements car elle exprime la volonté populaire mais aussi par sa situation dans la pyramide des normes. Tout cela participe à sa place prépondérante au sein des sources du droit mais son caractère intelligible par tous permet également grandement son importance.

La loi au sens formel du terme est par définition un droit mis par écrit. En effet, la loi est une des sources du droit qui a été codifié. L’importance accordée à la loi comme expression de la volonté souveraine contribue à développer le légicentrisme. La codification apparaît

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