Etude de cas SAS ARKEIS

TD1 – Introduction au droit  --- IAE PARIS / MBA MAE

1. CAS SAS ARKEIS – Achat d’imprimantes 3 D en Allemagne

A – Résumé des faits

Hugo GARDEL qui dirige l’entreprise SAS ARKEIS (spécialisée dans le prototypage fin de pièces pour l’industrie et le secteur médical) a commandé pour les besoins de son entreprise en Allemagne des imprimantes 3D.

Le Fisc réclame pour l’entrée des marchandises en France le règlement de 12 248 euros (correspond à une contribution de 3,6 % du montant de marchandise importé)

Le Fisc se prévaut pour cela de l’adoption par le parlement dans la loi de Finance rectificative du 29/12 de la contribution pour le fond public de développement du façonnage numérique.

M. GARDEL pense qu’étant résident de l’union Europe, il n’est assujetti à l’impôt taxe douanier.

B- Evoquer le problème de droit

La France est un État membre de l’Union Européenne. Le traité qui régit l’Union Européenne dispose d’une union douanière dans laquelle il y a une libre circulation des marchandises. En effet, l’Article 30 du Traité interdit l’application de droits de douane à l’importation (et à l’exportation) ou de toute taxe d’effet équivalent entre les États membres.

Or, (en France) une contribution pour le fonds public de développement du façonnage numérique, qui a été adoptée par la loi de finance rectificative du 29 décembre, frappe les marchandises qui franchissent la frontière.

Problème de droit : La loi de finance rectificative du 29 décembre dernier qui a adopté cette contribution publique est contraire à l’Article 30 du Traité fondateur qui s’applique et prime sur le droit national

C- La solution en droit

Le droit communautaire prévaut au droit national.

• Arrêt Nicolo du 20/10/89 => Primauté absolue des traités sur les lois françaises et à celle des lois ;

D - La solution en l’espèce

En l’espèce la contribution pour le fond public de développement du façonnage a été transposée et intégrée au droit français mais ne peut être appliqué car contraire au traité de libre-échange de l’Union Européenne.

M. GAREL peut saisir le Tribunal administratif pour contester cette contribution.

1. CAS SAS ARKEIS – Revente de manière occulte de produits réalisé par la société ARKEIS

A – Résumé les faits

L’entreprise ARKEIS a été condamnée à des dommages et intérêts pour un préjudice subi en 2013

A cette époque, le précédent dirigeant d’ARKEIS, Gerard HAPY, a revendu pour son propre compte contre espèces (au détriment d’ARKEIS) des produits réalisés par l’entreprise.

Ce comportement constitue un délit d’abus de biens sociaux qui a causé un préjudice pour ARKEIS pour un montant évalué à 198 000 euros.

B- Evoquer le problème de droit

L’entreprise a été condamnée à des dommages et intérêts pour une activité réalisée en 2013

A l’époque de la survenance des faits, en 2013, la loi en vigueur portait à 3 ans la prescription pour une action publique contre une infraction.

L’article 8 du CPP (Code de Procédure Pénale) modifié par la loi n°2014-874 du 4 août 2014 viendra confirmer une prescription pour action publique de 3 ans.

Puis, l’article 8 du CPP modifié par la loi n°2021-478 du 21 avril 2021 viendra porter la prescription à 6 ans (à compter du jour où l’infraction)

Problème de droit : Est-ce que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle peut avoir des effets rétroactifs sur des situations juridiques passées.

Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée.

C- La solution en droit

En droit, que la loi soit civile ou pénale, la règle est la suivante : une loi nouvelle s’applique après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

Est-ce qu’une loi peut être applicable de manière rétroactive sur des actes et faits juridiques antérieur à son entrée en vigueur ?

...