Etude de cas SA FLONN

Dossier 1 : litiges relatifs aux conditions de vente

Les faits : L’entreprise FLONN passe un contrat de vente avec un client l’association « le jardin bio », contrat pour lequel FLONN est le fournisseur. Les deux parties s’engagent à donner et à faire (livrer les marchandises commandées, payer le prix) le contrat de vente est assortie de conditions générales de ventes dans lequel figure les clauses limitatives de responsabilités

Point de droit : les clauses limitatives de responsabilité et/ou de non responsabilité sont-elles licites ?

Solution : les parties au contrat peuvent être aménagées  par des clauses pénales, clause résolutoire, clause attributives de compétences pour le tribunal, clause limitatives de responsabilité. Ces clauses s’inscrivent dans le principe de liberté contractuelle qui justifie l’aménagement de leurs relations. Dans un contrat de vente le vendeur est tenu de l’obligation de garanti (éviction= propriété paisible du bien et vices cachés). En passant commande auprès SA FLONN le jardin bio accepte les conditions contractuelles découlant des conditions générales de vente proposé par le vendeur, dont l’art 14 qui peut être qualifié de clause limitatives de responsabilité. Une telle clause n’est valide qu’entre professionnel et à conditions qu’elle n’est pas pour conséquences d’exonérer totalement le débiteur dans l’exécution d’une obligation existentielle. La validité de la clause dans l’article 14 est totalement contestable, car elle réduit la responsabilité de la SA FLONN aux seuls produits défectueux excluant d’autres éléments comme la non-conformité des produits à la commande passée par le client.

Les faits : Monsieur Ducas gérant de FLONN a mis en place un système de vidéosurveillance ayant une double finalité : La sécurité des salariés mais également leur surveillance. Cette surveillance est censée s’effectuer dans le respect des droits individuels des salariés.

Problème de droit : dans quelles conditions doit s’effectuer la surveillance des salariés par un système de vidéosurveillance ?

La mise en place d’un système de vidéosurveillance nécessite :

• L’information préalable individuelle des salariés (moyen d’information libre)
• L’information des IRP
• Déclaration à la CNIL

Solutions : le contrôle des salariés lorsqu’ils exécutent une tâche de travail découle du lien de subordination contractuel qui les lie à leur employeur et constitue une partie du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant ce droit de contrôle doit s’effectuer dans le strict respect des droits du salarié.
En l’espèce : La charte informatique indique qu’un système de vidéo surveillance est présent dans l’entreprise (Art.11). De plus, la charte informatique fait l’objet d’un affichage et constitue une annexe du contrat de travail.

Conclusion : Monsieur Ducas peut utiliser les informations recueillies par le système de vidéosurveillance pour établir la faute du salarié lors de la préparation de commande pour le client jardin bio.

Les faits : Monsieur Lapendrie a commis une erreur dans la préparation de la commande le jardin bio. Monsieur Ducas estime que le maintien du salarié n’est plus possible au poste actuel et envisage de le reclasser dans des fonctions à moindre responsabilité. Dans quelles conditions la relation contractuelle peut-elle être remise en cause ?

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