Justice : le devoir conjugale est-il un devoir légal ?

France TV Info a, le 18 mars 2021, publié un article internet nommé « Justice : le devoir conjugal est-il un devoir légal ? ». Le texte semble aborder la question du devoir conjugal, dans le cadre du droit français, en se concentrant notamment sur une affaire où « une femme a été reconnue coupable de refus de relations sexuelles avec son mari par la Cour de cassation ». En complément avec d’autres sites internet, on apprend que cette femme avait « demandé le divorce pour faute en invoquant des violences verbales et physiques de la part de son mari, ce dernier a contre-attaqué en l’assignant pour refus de relations sexuelles »1. L’article invoque les articles 211 et 215 du Code civil, relatifs au devoir conjugal et « interview » Julie Mattiussi, qui est maitresse de conférences en droit privé et sciences criminelles. Enfin, l’article énumère des affaires similaires, ainsi que le nombre de condamnation.

Le Code civil ne définit pas explicitement la notion de devoir conjugal, mais le texte énonce que « Dans l'article 211 du Code civil, il est inscrit que les époux se doivent assistance, secours, respect et fidélité », ce qui n’est pas le cas, puisque l’article 211 du Code civil dispose « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ». 2 S’il n’est pas définit explicitement, l’article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent respect, fidélité, secours, assistance ». Bien évidemment, l’article 212 du Code civil n’énonce pas seul les droits, devoirs et obligations entre les époux durant le mariage. Le devoir de respect n’était pas dans l’article 212 du Code civil, il s’agit d’un ajout de la loi du 4 avril 2006, afin de tenter de lutter contre les violences conjugales. Ainsi, le respect passe sur le plan physique, moral, intellectuel et affectif. L’article 212 expose aussi le devoir de fidélité, qui est une obligation légale et le devoir d’assistance, qui, d’après la jurisprudence, « impliquerait de soigner son conjoint malade ou âgée, le soutenir et le réconforter dans les difficultés de la vie, l’aider occasionnellement si nécessaire à son activité professionnelle, une entraide réciproque ».

L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie », qui passe par une communauté de toit, une communauté de lit et d’une communauté affective. Julie Mattiussi déclare que « On retient classiquement une interprétation de cette communauté de vie comme étant à la fois une communauté de lit et de toit », ce qui est pertinemment faux puisqu’il faut une communauté affective. La communauté de toit indique le fait que je peux vivre avec mon mari ou seule, mais que je ne peux quitter le domicile familial brusquement et sans raison, en vue de commettre une faute. La communauté de lit veut que les partenaires aient des relations charnelles, puisque sanctionné en cas de non-respect. Cependant, l’abstention peut être qualifié en raison de l’âge, d’une prise de stupéfiants, … Mais il ne faut pas négliger le consentement car le viol entre époux existe, et représente une cause aggravante par le Code pénal. Cette communauté de lit relève donc

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