CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée

Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée.

La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit

le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre

actuelle Constitution affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,

[…] une autorité supérieure à celle des lois ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, a été amené à se prononcer dans un

litige concernant un accord international liant le Vatican (le « Saint-Siège ») et la France.

Effectivement, cet accord en date du 18 décembre 2008, portant sur la reconnaissance des grades et

diplômes d’enseignement supérieur entre lesdits États, a été validé le 18 avril 2009 par un décret de

publication.

Les requérants, la fédération nationale de la libre pensée, ont attaqués le décret de publication et

demande devant le Conseil d’État son annulation par un recours d’excès de pouvoir car ils

considèrent que cet accord international aurait du être autorité par une loi au sens de l’article 53 de

la Constitution. Aussi, les requérants invoque des moyens de forme et de procédure dans leur

pourvoi devant le Conseil d’État. Enfin, la fédération nationale de la libre pensée argue deux

illégalités dans ce décret : son aspect contradictoire avec des articles du Code de l’éducation mettant

en avant que l’État à le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires et son

caractère dérogatoire à certaines principes tel que le principe de séparation de l’Église et de l’État

instauré par la loi du 9 décembre 1905 et le principe de laïcité.

L’accord international liant le Saint-Siège et la France constitue-t-il un traité international ? Une

ratification par une loi parlementaire du traité est-elle nécessaire dans le cadre de cet accord ?

Le Conseil d’État, dans l’arrêt « Fédération Nationale de la libre pensée » en date du 19 juillet 2010

rejette le pourvoi des demandeurs au motif que le décret dont il est demandé l’annulation au motif

qu’il ne peut contrôler la conformité de la Constitution au traités ainsi que les engagements

internationaux entre eux.

I. Une compétence de principe du Conseil d’État

La haute juridiction administrative est compétentes pour exercer certaines contrôle. D’abord, il

dispose de capacités lui permettant de contrôler la procédure de ratification des engagements

internationaux (A). Aussi, le Conseil d’État est compétant dans l’exercice d’un contrôle de

conventionnalité(B).

→ le Conseil d’État, un organe compétent pour contrôler la procédure de

ratification/approbation

= régularité externe.

Pour qu’un traité entre en vigueur, nécessité qu’il soit ratifié = acceptation par les 2 parties d’être

lié.

L’ article 53 de la Constitution prévoit que plusieurs catégories de traités ou d’accords ne peuvent

être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi → lois parlementaires = autorisation législative

(condition supplémentaire) ici, contrôle est réalisé avec l’article 54 (voir aussi article 34 ⇒ :

domaine législatif).

« le moyen tiré de ce que le décret

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