CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné

Baturin                                                                                                                                                                                  Gr.2

Nikita

CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné :

   Les Principes Fondamentaux Reconnus pas les Lois de la République sont des principes à valeur Constitutionnelle pouvant être dégagé par le Conseil d’Etat ou par le Conseil Constitutionnel. C’est cette norme qui sera dégagée dans cet arrêt.  

En l'espèce, le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours en vue d’annuler le décret d'extradition du 17 mars 1995. Le Mali avait réclamé l'extradition de M. Koné, citoyen malien, devant être jugé pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissements illicites» puisqu’il avait effectué un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures. M. Koné a soutenu que cette demande d'extradition se profilait uniquement dans un but politique, fait justifiant une requête de sa part d’acquisition de la qualité de réfugié. Ladite requête lui a été refusée et il a été arrêté le 19 avril 1994.

Dans sa demande, l’accusé a invoqué la violation de l'article 5 de la loi de 1927 stipulant que l'extradition pour « infraction politique » est interdite si elle est demandée dans « un but politique ».

Le Conseil d’Etat a affirmé que les pièces du dossier ne permettaient pas de démontrer que M. Koné devait être extradé dans « un but politique ». Ainsi, il a décidé que M. Koné n’était pas fondé à quémander l’annulation du décret attaqué puisque la demande d’extradition respectait les termes de l’accord franco-malien, que le requérant ne risquait pas la peine de mort, et que conformément à l’accord franco-malien, l’extradition n’est pas demandée pour raison politique.

La requête de M. Koné a par conséquent été rejetée. Le juge administratif va alors dégager un PFRLR de la règle posée par la loi du 10 mars 1927, c'est-à-dire que l'Etat doit désormais refuser l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

Il est important de s’interroger sur la portée de ce Principe Fondamental ainsi que sur l’influence de cette décision sur la hiérarchie des normes.

Pour ce faire, il sera intéressant de constater la portée de ce nouveau PFRLR (I) puis d’évoquer la prééminence de la Constitution sur les traités internationaux (II).

1. Le droit d’extradition devenu un principe fondamental

   Lors de sa décision, le Conseil d’Etat a créé un nouveau Principe Fondamental qui devient une protection supplémentaire des étrangers dans le cas d’une extradition (A). Cela a permis au Conseil d’Etat de s’affirmer d’avantage dans le droit interne (B).  

1.  Une nouvelle protection des étrangers

   Cet arrêt marque une nouvelle étape dans la protection des étrangers puisque le Conseil d’Etat dégage et proclame un Principe Fondamental Reconnu par les lois de la République. L’idée principale qui en ressort c’est que l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Ce principe n’a été d’aucune utilité pour le requérant, cependant c’est justement en refusant sa demande d’annulation du décret d’extradition que le Conseil d’Etat a créé cette nouvelle garantie.

Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle jurisprudence plus précise sur la place de la Constitution par rapport aux traités internationaux dans la hiérarchie interne et créé de nouvelles garanties en matière d’extradition aux individus.

1.  L’affirmation du Conseil d’Etat grâce au nouvel PFRLR

   La doctrine n’a jamais été favorable à l’édiction par le Conseil d’Etat d’un principe général de droit. Ainsi, même si le Conseil d’Etat refusait de se plier à cette recommandation doctrinale, les principes qui pouvaient sortir de ces arrêts restaient vains et sans autorité.

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