CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Document 7 : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné :

Par un arrêt en date du 3 juillet 1996, le Conseil d’État en Assemblée plénière s’est prononcé sur un litige concernant une demande d’extradition du Mali à la France et plus précisément la question d’un conflit entre une norme à valeur constitutionnelle et un traité international.

En l’espèce, un décret français accorde une demande d’extradition des autorités maliennes à la France, d’un individu poursuivi pour des faits de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » relatif à des fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d’hydrocarbures susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide faux documents douaniers par Mme Mariam X et son frère M.X.

Mr Y saisie le CE en premier et dernier ressort en annulation du décret et erreur matérielle sur le nom matrimonial de Mme X.

En effet, il soutient que la demande d’extradition est faite dans un but politique et que de ce fait le décret accordant l’extradition devrait être annulé pour inconformité à la loi de 1927.

Un décret d’extradition du gouvernement peut-il être appliqué même dans le cas d’une dissonance avec la Convention internationale dont il découle et une loi ?

Le Conseil d’État considère que :

• L’erreur matérielle n’est pas de nature à faire naître un doute sur l’identité de l’intéressée mentionnée dans la demande d’extradition.
• L’erreur matérielle portant sur la date n’est pas de nature à « entacher l’irrégularité du décret.
• La demande d’extradition est conforme aux accords franco-malien que ce soit dans la rédaction sous l’égide de l’article 48 (tous les éléments requis y figurent) ou dans le fond, le requérant n’encoure pas la peine capitale et l’extradition n’est pas demandée en conséquence d’une infraction politique comme le dispose l’article 44

Ainsi, le décret n’est pas inconforme à la loi de 1927 ni au décret franco-malien : Koné va être extradé. Mais ajoute qu’en cas d’extradition à but politique, les stipulations de l’article 44 de l’accord franco-malien devrait être interprété conformément au PFRLR selon lequel l’extradition à but politique est interdite.

Par cette solution, le juge administratif s’octroie un nouveau pouvoir d’interprétation (I) ainsi qu’un pouvoir de hiérarchisation des normes (II).

1. La consécration de l’interdiction de l’extradition dans un but politique comme un PFRLR par le juge administratif

La consécration de l’interdiction de l’extradition dans un but politique comme un PFRLR se fait par l’impossible application des normes à valeur législatives (A) et par la nécessité d’interprétation des Conventions internationales conformément aux normes à valeur Constitutionnelle (B)

1. L’impossible application des normes à valeurs législatives dans le cadre d’un conflit entre un décret d’extradition français et une convention internationale

Dans sa solution, le CE ne fait référence à loi de 1927 seulement dans son visa. En effet, ici pas d’utilité car

• Dans le cadre où il y a un conflit entre un décret d’extradition français conforme à une loi et une convention internationale, la primauté de la convention internationale

• 🡪 Arrêt Costa, 1964
• 🡪 Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989 : reconnaissance de la supériorité des traités internationaux sur les lois
• 🡪 Affirmation de l’article 55

• De ce fait, s’il y a un but politique à une extradition, même si la loi de 1927 interdit ces extraditions et que l’accord franco-malien les autorise, l’extradition se fait tout de même

1. La nécessité d’interprétation des conventions internationales conformément aux normes à valeur Constitutionnelle

Donc conseil d’État consacre l’interdiction de l’extradition à but politique comme un PFRLR

🡪 Arrêt Bereciartua-Echarri, Ass, 1 avril 1988 : CE annule une extradition car but politique sur la base d’un nouveau principe général du droit = permet une garantie aux réfugiés

(Les PGD sont des principes non écrits qui sont dégagés de la tradition juridique française par les juges et les PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle qui sont pour leur part dégagés par des textes)

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