Droit de la protection sociale

Cours de Protection Sociale

Introduction

Définitions

Droit Social = Droit du travail & Droit de la protection sociale

Droit de la prot sociale : ce sont toutes les règles juridiques relatives aux prestations qui permettent de s’assurer contre les risques sociaux. C’est-à-dire tous les évenements qui vont entrainer une perte prof soit un accroissement d’une charge.

Ex : Perte des revenues professionnels, si altération physique ou maladie = suspension du travail donc pas de paie, ce droit prend donc en charge le maintient du “salaire”.

5 branches de risques pris par la sécurité sociale :

Branche famille

Maladie / Maternité / Invalidité

Accident du travail / Maladie professionnelle

Vieillesse

Autonomie

En droit français il n’y pas qu’un seul régime de droit social. Il y a un régime principale pour les salariés, mais il existe aussi des réigmes spéciaux, pour agriculteurs, professions indépendantes… et des régimes complémentaires avec les mutuelles.

Historique

Comment est née la sécurité sociale ?

Au départ comme il n’y avait pas de SS, on utilisait des techniques traditionelles, pour compenser ces pertes de revenus.

L’épargne

La solidarité, faire appel à un tiers pour obtenir de l’aide lorsque le risque survient

La responsabilité civile, lorsqu’il y a un dommage causé par un tiers, on attente une action contre le responsable pour obtenir une répartion.

Technique de l’assurance, on contracte un contrat d’assurance, on paie des cotisations et en contrepartie lorsque le risque survient, l’assurance le prend en charge. Couteuse et peu satisfaisante.

Loi sur l’accident du travail du 9 avril 1998 : L’intervention du législateur va se faire en faveur des salariés, système de répartion.

Loi du 30 avril 1930 : Loi sur les assurances au profit du salarié

Le législateur a concrétise ce que l’on appelle le salaire versé par les employeurs versé pour les employés.

Loi du 11 mars 1932

La France met en place un vrai système de sécurité sociale, à travers la mise en place d'ordonnances en 1945.

Le système pendant les 30 glorieuses a été très bénéfique, mais après 1975 vue que le financement était basé sur des cotisations, chômage se déploie…

Protection sociale et société

Les rapports sociaux :

Les rapports d’obligations

Le contrat est un outil très utilisé par le droit de la protection sociale. (COG : Convention d’Objectif et de Gestion qui ont pour vocation de poser des objectifs et de rationaliser, de faire une sorte de plan d’action par rapport à la branche maladie pour essayer d’évaluer les risques de cette branche pour savoir s’il ne faut pas intervenir.) Il existe aussi le contrat médical (patient-médecin), le contrat de travail (salarié-employeur), les conventions entre l’Etat et les professions médicales.

Les rapports familaux, c’est une famille fondée sur la charge, on va verser des prestations à la personne qui a la charge de l’enfant donc pas forcément le parent biologique. Concernant les status conjuguaux, pas de discrimination si le couple est marié, concubin, Hétéro ou homo…

Les rapports actifs et inactifs entre ceux qui cotisent et ceux qui ne cotisent pas. Ce sont les actifs qui vont prendre en charge les prestations de l’ensemble de la population.

Démographie :

La population française va influencer le droit de la protection sociale et inversement.

65,8 millions en métropole / 2,2 millions outre mers

35 millions d’homme / 32,9 millions de femmes

21,3% de la population a plus de 65 ans. → Vieillissement de la population française donc un coût important.

Fécondité : On était le premier pays avant 1,83, mais 1,79 par femme maintenant.

Famille mono parentale

Les prestations sociales vont avoir une influence sur la démographie, si politique natalise, alors presations important donc baisse de la mortalité et augmentation du taux de natalité.

Enjeux

Travail des femmes : Les femmes entre 15 et 64 ans tx d’act en 2020 : 67,6% / 2022 : 82,6%

Hommes = 91,9%, on se rend compte que si les femmes ont un enfant de moins de 3 ans le taux baisse, s’il est a au moins 3 enfants ou plus, le taux baisse aussi.

Vieillissement : en 2035 : ¼ de la population aura plus de 65 ans. L’autre enjeu en lien est la dépendance, elle va souvent ne plus pouvoir faire seul des activités quotidiennes. La caisse de solidarité vieillesse a donc un coût.

La pauvreté : Cette pauvreté a un coût aussi, cette fois sous la forme de prestation versée sans qu’il y ait de cotisations, donc des prestations non contributives.

Les sources

Le conseil de l’Europe dans les années 60 avait élaboré une chartre sociale européenne qui a bcp inspiré l’UE lorsqu’elle a arboré sa chartre.

L’UE : traité de lisbonne 2007 puis 2009 charte communautaire des droits communautaux.

Il y a quand même des efforts en lien avec le principe de libre circulation.

Toujours dans le cadre des sources :

La constitution

Le droit à la santé

Le droit aux assurances maladie

Droit au travail et à la retraite

Droit aux conditions d’existences

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