Économie Droit Devoir: la protection sociale

ECONOMIE GENERALE ET DROIT

Devoir n°3

Question 1 :

Le système français de protection social a été mis en place afin d'apporter une aide financière aux personnes en difficultés en rendant leur niveau de vie décent et en leur permettant ainsi de toucher des aides pour subvenir à leurs besoins vitaux. Ainsi ses aides sociales doivent permettre à chacun de vivre dignement et d'accéder, grâce à un système de prélèvement et de redistribution des revenus entre individus, à l'éducation, aux soins médicaux, au logement ou encore aux retraites... Chaque pays à un système social qui lui est propre et les dépenses en protection sociale sont ainsi très différentes suivant les pays. Alors que des pays tels que la Bulgarie versent peu de prestations sociales, la France est le pays européen qui dépense le plus dans la protection sociale en pourcentage de son produit intérieur brut et de nombreux français qui en dépendent y sont de ce fait très attaché. En Europe, ce sont ainsi les pays scandinaves qui se rapprochent le plus du modèle de protection social français.

Question 2 :

Après la seconde guerre mondiale, la période des trente glorieuses est marquée par le plein emploi, le système de protection sociale qui repose sur ce principe de plein emploi fonctionne alors très bien. Mais à partir du milieu des années 70, la croissance commence à ralentir et la France est de plus en plus touchée par le chômage. Ainsi, le système français de protection sociale est aujourd'hui menacé. En effet, du fait de la montée du chômage, les dépenses sociales sont supérieures aux recettes : le chômage diminue le montant des recettes provenant des prélèvements sur les salaires et il augmente les dépenses puisqu'il faut indemniser les chômeurs. De plus, aux dépenses provoquées par le chômage s'ajoute les dépenses qui couvrent les maladies, les accidents, la vieillesse et les minimas sociaux. Ce phénomène fait qu'aujourd'hui, de plus en plus de personnes sont touchés par la précarité notamment les jeunes, les femmes et les personnes âgées et cela a ainsi des effets directs sur la croissance économique du pays.

Question 3 :

Face aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'économie, de nouvelles pistes ont été explorées pour réformer le système français de protection sociale.

Pour commencer, pour les chômeurs ou les personnes à faible revenus, la mise en place de l'Allocations Spécifique de Solidarité (ASS) qui peut être allouée aux particuliers n'ayant plus le droit de toucher l'assurance chômage puis, le Revenu minimum d'insertion ( RMI) transformé depuis peu en RSA. Par sa double fonction, le RSA restera donc un revenu minimum pour les personnes ne travaillant pas, mais également un complément de revenu pour ceux qui travaillent. Il a aussi été décidé de réduire les indemnités chômage et de mettre en place un Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (LA PARE).

Ensuite, pour les malades, la mise en place d'une Couverture Médicale Universelle (CMU) pour ceux qui ne bénéficient pas des régimes de la sécurité sociale ou sont jugés trop pauvres pour cotiser à une mutuelle complémentaire. Puis, l'augmentation de la cotisation sociale généralisée (CSG), un impôt qui contribue au financement de la Sécurité Sociale. Elle est prélevée à la source sur les revenus d'activité, de remplacement et de placement. De plus, avec le projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS), des mesures telles que la diminution de la prise en charge de certains médicaments, les restrictions d'accès au statut d'Affections de longue durée et la baisse des prix des radiologues et des biologistes ont également été prises.

Pour finir, pour les retraites, elles ont été réformées en changeant l'âge minimum de liquidation des droits de 60 à 62 ans et en changeant également l'âge à partir duquel les travailleurs peuvent bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit leur durée de cotisation de 65 a 67ans.

Question 4 :

La protection sociale en France représente une charge budgétaire pour la France. En effet, elle est le pays européen qui dépense le plus dans la protection sociale en pourcentage du PIB. Elle investit donc chaque années plusieurs milliards d'euros (570 ,4 milliards en 2008) dans de nombreux domaines (logement, pauvreté, exclusion sociale, vieillesse, maladie, famille, invalidité et accidents du travail, emploi et chômage). De plus, le système de protection social français fonctionne grâce à l'emploi mais aujourd'hui, la population est de plus en plus touchée par le chômage. Ainsi, les ressources de l'état diminuent avec le chômage et lui coutent chère. On peut donc dire que le système de protection social qui représentait pendant la période des trente glorieuses un investissement pour l'économie française, représente aujourd'hui avec la crise qui frappe l'emploi, une charge de plus en plus difficile à supporter.

DEUXIEME PARTIE

Premier travail :

A. En signant le contrat de franchise, les deux parties

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