Droit du travail

<Droit du travail

Jessica.attali-colas@univ-montp3.fr

Examens: questions de cours + cas pratique = 3heures d’examens

Le droit du travail évolue très rapidement. Les powerpoints seront en ligne semaine après semaine.

Plan du cours

Semaine 1: Sources et naissance du contrat de travail

C’est un droit assez récent. Le droit du travail est jeune. C’est un droit vivant. Car il évolue en permanence dû à la société. Notre façon de travailler n’est pas la même en fonction des différentes sociétés dans lesquelles on évolue.

Thème 1: Sources et notion de contrat de travail

Section 1: Sources du droit du travail

Le droit du travail à la particularité qu’il fait cohabiter les sources classiques du droit avec ce qu’on appelle des sources professionnelles. C’est ce qui fait une spécificité de la matière.

 $ Sources classiques

1. Les sources internationales

A- Droit international du travail

1- Traités bilatéraux et multilatéraux

> Traités bilatéraux : France et un autre Etat.

> Traités multilatéraux : France et plusieurs autres Etats.

Ex. : Accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

ressortissants algériens ; Accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et

d'emploi...

2- Organisation Internationale du Travail (OIT)

Conventions de l’Organisation internationale de du travail (OIT), institution spécialisée sur les

questions sociales au sein de l’ONU : les conventions doivent être ratifiées (acceptation par

l’État de se conformer à ladite convention).

B- Les conventions du Conseil de l’Europe (47 Etats membres)

1- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

(CESDH)

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

(CESDH) a été adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1973.

Certains de ses articles concernent directement les relations de travail et d’autres sont utilisées à

cette fin par les juges.

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vérifie la conformité des droits

nationaux avec CESDH.

2- Charte sociale européenne

Charte sociale européenne (signature 1961 ; ratification par la France : 1973 ; révisée en 1996;

ratifiée en 1999) : pose des principes sur lesquels les États s'engagent à fonder leur politique sociale.

Ex : droit au travail, droit à des conditions de travail équitables, droit à une rémunération

équitable...

Le comité européen des droits sociaux (CEDS) vérifie la conformité des droits nationaux avec

Charte : en cas de condamnation, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures. Mais s’ils ne le

font pas : pas de sanction.

C- Normes communautaires : Droit de l’UE

L’objectif de l’UE en matière sociale est une harmonisation des règles de tous les États

membres afin que ces derniers améliorent ensemble et de façon égalitaire les conditions de travail.

1- Droit primaire

Ce sont les traités et actes fondateurs ou modificatifs à l’origine de l’UE : contiennent les règles

qui fixent les objectifs et encadrent la mise en œuvre des politiques des institutions européennes

- Traité de Rome (1957) : fondateur

- Traité de Masstricht (1992) : fondateur

- Traité d’Amsterdam (1997) : modificatif

- Traité de Lisbonne (2009)

2- Droit dérivé

Ce sont des actes juridiques pris par les différentes institutions européennes en application du

droit primaire :

- Règlements : actes de portée générale directement applicables

- Directives : actes qui fixent aux États membres des résultats à atteindre tout en leur laissant le

choix quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. Les directives doivent être l’objet d’une

transposition (= insertion dans le droit national de dispositions visant à satisfaire l’objectif de la

directive) dans un temps déterminé par la directive.

Droit de l’Union européenne: volonté d’harmoniser le droit dans les 27 pays européens.

1. Les sources nationales

A. Les normes constitutionnelles

La constitution est un texte qui cadre les grands principes du droit français. C’est le texte le plus importants du droit. Reprenant le principe de non-discrimination, le droit de grève, principe d’égalité.

C’est le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des lois à la Constitution —> il est

largement composé des anciens présidents. Deux possibilités de vérifier la conformité de la Constitution —> la majorité du temps elle se fait en amont de la promulgation de la loi ==> voie 1.

Le CC peut être amener à examiner la conformité d’une loi à la Constitution après sa promulgation —> la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est un mécanisme assez récent ==> voie 2.

Le bloc de constitutionalité comprend la constitution de 1958 formant la 5e république et le préambule (droit de grève à l’intérieur, la DDHC, Charte de l’environnement, le préambule de la constitution du 27/10/1946).

Le respect de la constitution est vérifié par le conseil constitutionel (composé essentiellement des anciens présidents.  3 membres nommés par le Sénat, 3 par l’assemblée nationale). Contrairement au juges qui sont impartiaux. Le conseil constitutionel a un jugement politique. Deux possibilités pour vérifier l’accord de la loi avec la constitution: - en amont de la loi (si une loi n’est pas conforme , elle est dénoncé par les sénateurs et députés) – après la promulgation de la loi (la QPC: question prioritaire de constitutionalité. Le juge choisit ou non de saisir le conseil constitutionel).

B. Les lois et les réglements

De qui émane la loi? 🡪 Le législateur crée la loi. Le législateur est composé du sénat et de l’assemblée nationale. Les propostions de loi ou projet de lois permettent de créer une loi. Un projet de loi est proposé par le gouvernement ( un ou plusieurs ministres). Une proposition de loi est proposé par un parlementaire (sénateur ou député). La navette parlementaire représente le va et vient des loi entre le sénat et l’assemblée nationale. L’assemblée nationale possède le dernier mot car ils sont élus. Les textes réglementaires sont des les arrêtés, décrets, circulaires. Ces textes réglementaires sont issus du pouvoir règlementaire (les ministres, préfets, maires). L’essentiel des textes legislatifs et règlementaires sont dans un code.

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