Le principe de sincérité

Dissertation :

         « La sincérité se caractérise dès lors par une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminée par la loi de finances », cette phrase vient du Conseil Constitutionnel lors de sa décision du 25 juillet 2001 au sujet de la loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière montre l’importance de ce principe et son apport dans les lois de finances.

Depuis plusieurs années, le principe de sincérité servait de fondement aux saisines parlementaires à l’encontre des lois de finances. Après la décision du 29 décembre 1999, le principe de sincérité est affirmé et fait peser un risque de non-conformité aux lois de finances insincérité. La décision est alors prise par le législateur organique de consacrer, sous un article 32, le principe au sein de la loi organique du 1er août 2001. Le principe de sincérité budgétaire repose sur l'idée que la sincérité des prévisions budgétaires, en recettes comme en dépenses, conditionne le respect du principe du consentement à l'impôt inscrit à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Le principe de sincérité fait partie des 5 principes budgétaires à respecter, dans lequel il faut savoir distinguer le principe de sincérité budgétaire, qui est applicable depuis 2002, où elle recouvre la sincérité des lois de finances, de la loi de finances rectificative ou de la loi particulière prise selon des procédures d’urgence. En effet, il existait 3 catégories de loi de finances avec l’ordonnance du 2 janvier 1959 avec  les lois de finances initiales, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement. Une dernière catégorie a été ajouté par la loi organique du 1er aout de 2001, en ce qui concerne les lois d’urgences. Les lois de finances sont déterminées à l’article 34 de la Constitution et à l’article 1er de la LOLF, avec un contenu qui doit être obligatoire, exclusif et partagé.

L’intérêt de ce sujet est de s’intéresser au principe de sincérité budgétaire et de son insertion dans la Loi Organique des Lois de Finances de 2001.

Ainsi, comment le principe de sincérité s’est inséré dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 et ce principe s’est-il totalement constitutionnalisé ?

Pour y répondre, il est nécessaire de voir dans un premier temps que le principe de sincérité budgétaire est consacré par la loi organique du 1er août 2001 (I), puis que ce principe fait face à certaines limites lors de son application (II).

I- le principe de sincérité budgétaire : un principe consacré par la loi du 1er août 2001

Selon l’article 32 de la LOLF les lois de finances doivent présenter des ressources et des charges de l’État, ce qui oblige le gouvernement a présenté dans la loi de finances des prévisions de recettes et de dépenses correctement évaluer. Il y a donc une augmentation du contrôle de la part du conseil constitutionnel concernant les lois de règlement (A), mais aussi un objectif de modernisation et d’amélioration de la gestion des finances publiques (B).

A- une augmentation du contrôle de la part du Conseil constitutionnel concernant les lois de règlements

        Tout d'abord, l’exigence de sincérité est  d’abord  apparue  dans  la  jurisprudence  du  Conseil constitutionnel lors d’une décision en 1994. Elle a été ensuite formalisée par l'article 32 de LOLF qui dispose que « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Ce principe avait déjà été posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui l'avait mentionné dès les années 1981 et qui le vérifiait depuis les années 1990. Concernant la loi des finances, cela est défini comment étant l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.

Ainsi l'article 27 alinéa 3 dispose que « les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». En effet, ce principe de sincérité budgétaire a une portée différente selon la situation où l'on se trouve en présence d'une loi de finances initiale ou d'une loi de règlement. Cette interprétation relève du Conseil constitutionnel puisque, selon lui, en ce qui concerne les lois de finances, ce principe est à entendre de manière plus souple alors que pour les voies de règlement, il est appliqué de manière plus stricte. Ainsi, dans une décision du 25 juillet 2001, le conseil explique en matière de loi de finances, une marge d’erreur est à toléré en ce qu’il pense qu'il s'agit de prévisions.

La sincérité budgétaire résulte de la nécessité d'une information aussi complète et fiable que possible du Parlement.  Le Conseil constitutionnel, en effet,  en  ayant  à  se  prononcer  sur  le  respect de la procédure budgétaire, a progressivement insisté, notamment, sur le caractère étendu, large ou encore sincère de l'information du Parlement. L'appréciation de la sincérité par le Conseil constitutionnel est fondée sur le caractère de prévision du budget.

B- le contenu du principe de sincérité budgétaire : un objectif de modernisation et d’amélioration de la gestion des finances publiques

        Les principes budgétaires ont été créés notamment aux gens de gérer les finances publiques. Par la suite, la nécessité d'un assouplissement de ses principes s'est fait ressentir. En effet, l'objectif était d'avoir un meilleur contrôle parlementaire et une meilleure corrélation à la réalité. De plus, la nécessité d'une transparence est également apparue prioritaire l'un des objectifs de la LOLF été de rénover les pratiques budgétaires.

Par ailleurs, le principe de sincérité budgétaire est garanti par l'existence de contrôle administratif, politique mais aussi juridictionnel. En effet, les contrôles juridictionnels interviennent au stade de la prévision est au stade de l'exécution. Le conseil constitutionnel t'intéresse plutôt au vice de forme qui sont à l'origine de l’insincérité d'un projet de loi de finances. Il s'agit alors de vérifier s’il n’y a pas eu de mauvaises foi dans la présentation du budget. Pendant, concernant les vis de fond, cette tâche est à la charge de la Cour des Comptes. En effet, la Cour des comptes, qui dispose de plus de temps, contrôle le principe de sincérité sur le fond a posteriori. Son rôle devrait être accru avec les dispositions de la LOLF, qui lui confie la « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État », dans le cadre de la loi de règlement. Ainsi, la LOLF a renforcé son rôle par l’article 58 qui dispose que la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par l’article 47 de la constitution que « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».

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